Radiations ionisantes : réglementation


Pour déterminer le suivi médical des personnes exposées l’employeur doit les classer en catégorie A ou B selon le niveau d’exposition susceptible d’être atteint dans les conditions normales de travail.

L’employeur répartit les salariés en deux catégories
Code du travail
Mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants : circulaire DGT/ASN d’avril 2010
Valeurs limites réglementaires
Liste des salariés exposés
Fiche d’exposition pour chaque salarié
Arrêté du 15 Mai 2006: signalisation des zones
Personne Compétente en Radioprotection : PCR
Rôle du médecin du travail

L’employeur répartit les salariés en deux catégories

Selon le niveau d’exposition, on classe les salariés dans l’une ou l’autre des catégories.

  • Catégorie A
    Travailleur exposé susceptible de recevoir une dose comprise entre 6 et 20 mSv par an.
  • Catégorie B
    Travailleur exposé susceptible de recevoir une dose comprise entre 1 et 6 mSv par an.

Les salariés des catégorie A et B doivent être formés à la radioprotection, cette formation doit être renouvelée tous les 3 ans.

Code du travail

Article R. 4451-12
« La somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne ne doit pas dépasser 20 mSv sur douze mois consécutifs. »

Article D. 4152-5
« Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des rayonnements ionisants, l’exposition de l’enfant à naître est, pendant le temps qui s’écoule entre la déclaration de grossesse et l’accouchement, aussi faible que raisonnablement possible, et en tout état de cause inférieur à 1 mSv. »

Article D. 4152-7
« Il est interdit d’affecter ou de maintenir une femme allaitante à un poste de travail comportant un risque d’exposition interne à des rayonnements ionisants. »

Article D. 4153-34
« Les jeunes travailleurs âgés de seize à dix-huit ans autorisés lors de leur formation, dans les conditions prévues à l’article D. 4153-41, à être occupés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants ne peuvent recevoir au cours de douze mois consécutifs une dose efficace supérieure à 6 mSv ou des doses équivalentes supérieures aux valeurs suivantes :
1° 150 mSv pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ;
2° 150 mSv pour la peau. Cette limite s’applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;
3° 45 mSv pour le cristallin.
Conformément aux articles R. 4453-2 et R. 4453-6, ces travailleurs ne peuvent être affectés à des travaux requérant un classement en catégorie A et leur formation tient compte des règles particulières qui leur sont applicables. »

Mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants : circulaire DGT/ASN d’avril 2010

 La circulaire DGT/ASN du 4 avril 2010 émane de la DGT, Direction générale du travail et de l’ASN, Autorité de sûreté nucléaire

Cette circulaire  expose de manière synthétique les spécificités des mesures de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et propose des  fiches sur différents thèmes :

  • Obligations de l’employeur en matière de radioprotection;
  • Contrôles techniques de radioprotection;
  • Equipement de protection individuelle;
  • Information et formation des travailleurs;
  • Suivi radiologique des travailleurs classés;
  • Suivi médical des travailleurs;
  • Situations anormales de travail;
  • Personne compétente en radioprotection;
  • Liste des arrêtés et décisions d’application;

Cette circulaire précise entre autre que les travailleurs indépendants exposés aux rayonnement ionisants doivent également bénéficier d’un suivi médical, c’est le cas par exemple des médecins libéraux exposés aux rayonnements ionisants :

« 2.4 Surveillance médicale des travailleurs indépendants
En application de l’article R. 4451-9, les travailleurs non salariés prennent les dispositions nécessaires pour bénéficier d’un suivi médical adapté par le médecin du travail.
Il est nécessaire de laisser la possibilité pour les services de santé au travail, avec l’accord du médecin du travail, de prendre en charge les employeurs libéraux nécessitant une surveillance médicale spécialisée « RI « .

Valeurs limites réglementaires

Pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (conformément au code du Travail
Ces valeurs « absolues » sont des limites à ne pas dépasser.
Limites en millisievert/an (mSv sur 12 mois)

Personne exposée

  • 20 mSv :dose efficace pour le corps entier.
  • 500 mSv : dose équivalente pour les mains, avant bras, pied .
  • 500 mSv : dosé équivalente sur tout cm2 de peau .

Salariés entre 16 et 18 ans

  • 6 mSv: dose efficace pour le corps entier.
  • 150 mSv dose équivalente pour les mains, avant bras, pied .
  • 150 mSv dose équivalente sur tout cm2 de peau.

Femmes enceintes
La dose doit être inférieure à 1 mSv de la déclaration de grossesse à l’accouchement

Femmes qui allaitent
Elles ne doivent pas occuper un poste qui entraîne un risque d’exposition interne.

Lorsqu’une personne exposée a subi une exposition qui dépasse les limites réglementaires, l’employeur, aidé par la personne compétente en radioprotection et le médecin du travail, doit immédiatement faire cesser l’exposition et appliquer l’ensemble des règles de gestion prévues par le Code du Travail.

Liste des salariés exposés

Une liste des salariés exposés est tenue à jour par l’employeur.

Fiche d’exposition pour chaque salarié

L’employeur établit une fiche d’exposition, conformément à l‘article R4453-14 du code du travail pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants . Cette fiche d’exposition aux rayonnements ionisants doit comporter les informations suivantes :

  • nature du travail accompli ;
  • caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ;
  • nature des rayonnements ionisants ;
  • périodes d’exposition ;
  • autres risques ou nuisances d’origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail.

En cas d’exposition anormale, l’employeur porte sur la fiche d’exposition la durée et la nature de cette dernière ( article R 4453-15).
L’employeur doit remettre une copie de la fiche d’exposition au médecin du travail et elle peut être transmise à l’inspecteur du travail s’il en fait la demande (article R 4453-16)
Chaque travailleur intéressé est informé de l’existence de la fiche d’exposition et a accès aux informations y figurant le concernant (article R 4453-17)

L’article R4453-18 du code du travail précise :

« Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article L. 4614-9, les informations mentionnées à la présente section sont recensées par poste de travail et tenues à la disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. »

Le salarié peut consulter cette fiche.

Arrêté du 15 Mai 2006: signalisation des zones

Les zones «surveillées» et «contrôlées» doivent faire l’objet d’une délimitation continue, visible, permanente.
Une signalisation complémentaire par panneau doit être mise en place quand les appareils sont en fonctionnement, et retirée lorsque les appareils ne fonctionnent pas.
En pratique cette signalisation est souvent réalisée par des auto-collants et n’est donc pas amovible.

Les zones surveillée et contrôlée doivent être clairement définies.

L’arrêté du 15 mai 2006 est relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, et des zones spécialement réglementées ou interdites, compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées.

Personne Compétente en Radioprotection : PCR

La personne compétente en radioprotection doit être indépendante de la production ( ce ne peut pas être le chef du service de radiologie, par exemple..)

La personne compétente en radioprotection est désignée par le chef d’établissement.

La PCR doit suivre une formation obligatoire de 15 jours, ainsi qu’un recyclage tous les 3 ans.
Le contenu de la formation est défini par arrêté.
Formation d’une PCR

La personne compétente en radioprotection :

  • donne son avis sur la délimitation des zones « contrôlée» et «surveillée»,
  • utilise comme méthodologie de travail, la démarche ALARA As Low As Reasonably Achievable
  • Définit et met en oeuvre la coordination des mesures de prévention lors d’intervention d’entreprises extérieures.
  • Centralise les résultats des dosimétries opérationnelles.
  • Analyse périodiquement les postes de travail, définit les mesures de protection en fonction des résultats des dosimétries passives et opérationnelles.
  • Informe le médecin du travail et le chef d’établissement.
  • Doit faire cesser les causes de dépassement de valeur.
  • Procède ou fait procéder par l’IRSN à l’étude des circonstances de tout dépassement.

La personne compétente en radioprotection peut être externe à l’entreprise si l’installation n’est pas classée ICPE: Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, par la DRIR ( Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche).
Ainsi, par exemple, un cabinet vétérinaire pourra faire appel à une personne compétente en radioprotection, extérieure à l’entreprise.

Rôle du médecin du travail

  • Il donne son avis sur le classement des salariés en catégorie A, et B, en fonction des éléments remis par la personne compétente en radioprotection.
  • Il assure le suivi médical des salariés exposés, surveillance médicale renforcée
  • Il remet à chacun une carte individuelle de suivi médical ( disponible à l’IRSN).
  • Le médecin du travail aide la personne compétente en radioprotection.
  • Il participe à la formation et la formation des travailleurs exposés.
  • Il participe au choix des équipements de protection individuelle, et donne son avis sur la durée du port des équipements de protection individuelle.
  • Il actualise la fiche de poste des salariés.
  • Il reçoit tous les résultats nominatifs des dosimétries.

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°06 RG : Affections provoquées par les rayonnements ionisants (7,6 KiB, 7 263 hits)

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