Dossier Technique Amiante : DTA

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1 mai 2023

Le dossier technique amiante constitue un enjeu de prévention puisqu’il permet aux entreprises qui interviennent pour des travaux, de savoir si elles seront confrontées à de l’amiante. Un arrêté du 21 décembre 2012 précise les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) et le contenu de la  fiche récapitulative du DTA, pour laquelle il propose un modèle. Ce texte entre en vigueur le 1 janvier 2013.

Bâtiments concernés par le Dossier technique amiante, DTA
Contenu du dossier technique amiante, DTA
Recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante
Modèle de fiche récapitulative du dossier technique « amiante « 

Les propriétaires de tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent avoir constitué un DTA : Dossier technique amiante.

Bâtiments concernés par le Dossier technique amiante, DTA

  • Les locaux de travail.
  • Les immeubles de bureaux.
  • Les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole.

Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Contenu du dossier technique amiante, DTA

  • La localisation des matériaux contenant de l’amiante accessibles sans destruction.
  • L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux.
  • L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement, et des mesures conservatoires.
  • Des consignes de sécurité (élimination des déchets..).
  • Et une fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante doit être remis au médecin du travail.

Recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante

L‘arrêté du 21 décembre 2012 liste les recommandations générales qui doivent figurer dans le dossier technique amiante.

Le propriétaire doit noter dans le dossier technique amiante et dans la fiche récapitulative, comme l’impose le code de santé publique dispositions d l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique :

  • identification des matériaux et produits contenant de l’amiante,
  • mesures à mettre en œuvre pour limiter l’exposition des occupants présents dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le DTA doit être régulièrement mis à jour :  il doit permettre d’informer les occupants du bâtiments et les personnes amenées à travailler sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante pour prévenir les expositions..
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

Informations générales

Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres.
Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme.
Elles sont à l’origine de cancers, parfois 20 à 40 ans après l’exposition, qui peuvent atteindre :

  • soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes),
  • soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires).
  • Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires.

Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac

D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante :

  • épanchements pleuraux,
  • plaques pleurales,
  • une sclérose (asbestose) dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle.
    Cette sclérose conduit à une réduction de la capacité respiratoire et peut produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle.

Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux pour la construction. Son utilisation a été réduite à partir de 1977 compte tenu de son caractère cancérogène et interdite totalement en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions telles que perçage, ponçage, découpe, friction, etc. Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il faut veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et remédier rapidement aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail

Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail.
Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129.
Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.

Recommandations générales de sécurité

Eviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :

  • perçage d’un mur pour accrocher un tableau,
  • remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante,
  • travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.

L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante

Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé.

Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.

Il faut avoir un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.

Gestion des déchets contenant de l’amiante

Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux : leur élimination est soumise à des dispositions réglementaires .

Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.

Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières.
Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production, conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, étiquetés comme le prévoit le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels doivent évacuer les déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.

Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.

Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants…) et les déchets issus du nettoyage (chiffon…) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.

Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues :

  • sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie,
  • auprès des préfectures, conseils généraux, mairies, etc

Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA n° 11861).
Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.

Modèle de fiche récapitulative du dossier technique amiante

Cette fiche récapitulative présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée à l‘article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, à charge pour le propriétaire de compléter par toutes informations utiles et spécifiques aux bâtiments concernés.

Toutes les rubriques mentionnées ci-après sont à renseigner.  Une fiche récapitulative est renseignée par DTA et par immeuble bâti.

La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Elle est mise à jour systématiquement à l’occasion de travaux ayant conduits à la découverte ou à la suppression de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Date de création :
Historique des dates de mise à jour :
Référence du présent DTA :

Identification de l’immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA

  • Propriétaire :
  • Nom :
  • Adresse :
  • Etablissement :
  • Nom :
  • Adresse :
  • Immeuble bâti pour lequel le DTA a été constitué (préciser son nom exact et sa localisation le cas échéant) :
  • Date du permis de construire :
  • Ou année de construction :
  • Détenteur du dossier technique amiante :
  • Nom :
  • Fonction :
  • Service :
  • Adresse complète :
  • Téléphone :
  • Modalités de consultation de ce dossier :
  • Lieu (dont les possibilités de consultation sur support dématérialisé) :
  • Horaires :
  • Contact, si différent du détenteur du dossier :

Rapports de repérage

  • Numéro de référence du rapport de repérage
  • Date du rapport
  • Nom de la société et de l’opérateur de repérage
  • Objet du repérage

Liste des parties de l’immeuble bâti ayant donné lieu au repérage

Repérer les matériaux de la liste A au titre de l’article R 1334-20 du code de la santé publique.

  • Numéro de référence du rapport de repérage
  • Liste des parties de l’immeuble bâti visitées ( toutes les parties doivent être visitées)
  • Liste des parties de l’immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une prochaine visite ( identifier ces parties non visitées, indiquer pourquoi elles n’ont pas été visitées (exemple : locaux inaccessibles, clefs absentes…) et noter, si possible, la date du repérage complémentaire programmé.

Repérer les matériaux de la liste B au titre de l’article R 1334-21 du code de la santé publique

  • Numéro de référence du rapport de repérage
  • Liste des parties de l’immeuble bâti visitées ( toutes les parties doivent être visitées)
  • Liste des parties de l’immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une prochaine visite ( identifier ces parties non visitées, indiquer pourquoi elles n’ont pas été visitées (exemple : locaux inaccessibles, clefs absentes…) et noter, si possible, la date du repérage complémentaire programmé.

Identification de matériaux et produits contenant de l’amiante

Matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante

  • Date de chaque repérage
  • Type de repérage
  • Localisation précise ( éventuellement faire référence au plan, croquis, ou photos joints)
  • Etat de conservation : pour les matériaux de la liste A,  l’état de conservation est défini par un score 1,2 ou 3 en application de grilles d’évaluation définies réglementairement, 3 étant le moins bon score et 1 le meilleur
  • Mesures obligatoires associées (évaluation périodique, mesure d’empoussièrement ou travaux de retrait ou confinement)

Matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante

  • Date de chaque repérage
  • Type de repérage
  • Matériau ou produit
  • Localisation précise ( éventuellement faire référence au plan, croquis, ou photos joints)
  • Etat de conservation : pour les matériaux de la liste B : conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage.
  • Mesures préconisées par l’opérateur

Les évaluations périodiques

Evaluation obligatoire des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante : l’évaluation périodique de l’état de conservation est effectuée tous les trois ans. Pour l’état intermédiaire de dégradation, des mesures d’empoussièrement sont réalisées.

  • Date de la visite
  • Matériau ou produit concerné
  • Localisation
  • Etat de conservation
  • Mesures d’empoussièrement

Evaluation des matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante

  • Date de la visite
  • Matériau ou produit concerné
  • Localisation
  • Etat de conservation
  • Mesures d’empoussièrement

Travaux de retrait ou de confinement-Mesures conservatoires

Matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante

  • Matériau ou produit
  • Localisation précise
  • Nature des travaux ou des mesures conservatoires
  • Dates des travaux ou des mesures conservatoires
  • Entreprises intervenantes
  • Indiquer les résultats de l’examen visuel et des mesures d’empoussièrement ( article R 1334-29-3 du code de la santé publique)

Matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante Matériau ou produit

  • Localisation précise
  • Nature des travaux ou des mesures conservatoires
  • Dates des travaux ou des mesures conservatoires
  • Entreprises intervenantes
  • Indiquer les résultats de l’examen visuel et des mesures d’empoussièrement ( article R 1334-29-3 du code de la santé publique)

Recommandations générales de sécurité

Préciser ces recommandations ou les joindre en annexe.

Plans, photos ,croquis

Ces documents, joints en annexe, doivent permettre de localiser rapidement les matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 KiB, 48 617 hits)

  Tableau n°30 Bis RG : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (8,4 KiB, 22 214 hits)

  Tableau n°47 RA : Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (36,7 KiB, 8 828 hits)

  Tableau n°47 Bis RA : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (34,2 KiB, 7 028 hits)

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