Amiante: cessation anticipée d’activité en cas d'exposition

Amiante: cessation anticipée d’activité

par Marie-Thérèse Giorgio
11 avril 2023 | 0 commentaire

Certains salariés exposés à l’ amiante peuvent arrêter de travailler avant l’âge légal de départ en retraite : en effet, cette préretraite en faveur des victimes de l’amiante instaurée en 1999 permet aux salariés qui ont été exposés au risque d’amiante de cesser leur activité à partir de 50 ans.

Salariés visés par l’allocation de cessation anticipée d’activité
Age de départ pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité
Montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité
Entreprises qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité

Plusieurs textes régissent l’allocation de cessation anticipée d’activité :
la loi du 23 Décembre 1998 définit l’instauration d’une allocation de cessation anticipée d’activité,
d’autres précisions sont apportées par les textes suivants : décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, le décret n° 2005-417 du 2 mai 2005, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.

Salariés visés par l’allocation de cessation anticipée d’activité

Les victimes d’une maladie professionnelle provoquée par une exposition à l’amiante

Dès l’âge de 50 ans ces salariés, victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d’activité.

Dans le régime général

soit la maladie figure dans le tableau 30 ou tableau 30 bis des maladies professionnelles.
La liste des maladies est fixée par les arrêtés du 29 mars 1999 et du 3 décembre 2001 : asbestose, cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome.
soit la maladie ne figure pas dans un tableau mais est reconnue d’origine professionnelle, résultant d’une exposition à l’amiante sur avis du CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( arrêté du 3 février 2005)

Dans le régime agricole
Cette catégorie comprend également :

les salariés ou anciens salariés agricoles reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante.
Ces maladies sont mentionnées par l’arrêté du 6 mai 2003, ce sont les affections des tableaux 47 et 47 Bis des tableaux du régime agricole
et les salariés qui présentent une pathologie qui résulte d’une exposition à l’amiante mais qui ne figure pas dans un tableau, dans la mesure où la pathologie est reconnue par le CRRMP comme résultant de l’exposition professionnelle.

Dans les deux cas, les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

Salariés ayant travaillé au contact de l’amiante

Les salariés travaillant ou ayant travaillé au contact de l’amiante :

dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
dans un établissement de construction ou réparation navale ;
comme marins et âgés d’au moins 50 ans pour des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
comme dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs). La liste des établissements, ports, métiers, est fixée par arrêté interministériel : CF paragraphe spécifique

Amiante : âge de départ pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité

L’âge ne peut pas être inférieur à 50 ans.

Les victimes de maladies professionnelles peuvent bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité c’est dès 50 ans

Pour les autres catégories de bénéficiaires :
l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ en retraite de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans).
Par exemple : un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans – 15/3 = 55 ans).
Le décret 212-1149 du 12 octobre 2012 oblige à décompter, à partir de juillet 2012, pour la détermination de l’âge d’accès, les durées effectuées dans les établissements ou les navires ouvrant droit aux dispositifs de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante relevant des régimes spéciaux (défense, écologie, Enim…).

Montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité

C’est le fonds des travailleurs de l’amiante qui assure le versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité, ainsi que le financement des cotisations à l’assurance volontaire vieillesse et invalidité, ainsi que l’ensemble des cotisations aux assurances complémentaires.

Le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité représente un pourcentage du salaire de référence.

Ce salaire de référence est fixé d’après les rémunérations brutes perçues par l’intéressé au cours des 12 derniers mois d’activité salariée, sans prendre en compte les périodes d’activité qui ont donné lieu à une indemnisation réduite : arrêt de travail, travail à temps partiel thérapeutique, etc

Montant mensuel de l’allocation en 2012
65% du salaire de référence ( dans la limite du plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale, 3 031 € en 2012)
Plus 50% de ce même salaire pour la part comprise entre une et deux fois ce même plafond ( 6 062 € par mois en 2012)

Indemnité de cessation d’activité
La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation anticipée d’activité, d’un montant égal à l’indemnité de départ en retraite.
Aucune cotisation de Sécurité sociale n’est prélevée sur son montant puisqu’elle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Entreprises qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité

Liste de ports

La liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention est donnée par l’arrêté du 7 juillet 2000 modifié :

Bastia 1959-1965
Bordeaux 1961 -1994
Calais 1974-1993
Cherbourg 1968 – 1975 et les années 1978, 1980, 1983
Dunkerque 1960-1993
Le Havre 1949-1992
Marseille 1957-1993
Nantes Saint-Nazaire 1960 – 1983
La Rochelle-La Palice 1974 – 1982
Rouen 1960 – 1988
Saint-Malo 1964- 1986
Sète 1980 – 1989
Port de Calais de 1974 à 1993 ( la dernière modification date du 15 mars 2013 pour le port de Calais)

Entreprises qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité : textes publiés en 2013 ( 1er janvier au 26 août 2013)

SAS SAIT Centre d’exploitation de Château-Arnoux
ZA des Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
De 1981 à 1996

ATELIER LE CANET DE MARSEILLE puis CAMOM SA puis SOCIETE NOUVELLE CAMOM puis UIE (Union Industrielle et d’Entreprise) puis SOCIETE NOUVELLE CAMOM puis CAMOM SNC ZA des Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
De 1962 à 1996

IHP (Isolation Haute Provence)
ZA des Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban puis
De 1976 à 1980
puis Zone artisanale, 04160 L’Escale De 1981 à 1996

GARDILOIRE puis COFAZ puis NORSK HYDRO AZOTE, HYDRO AZOTE, HYDRO AGRI FRANCE
Usine de Montoir de Bretagne, zone portuaire, BP 11, 44550 Montoir-de-Bretagne
De 1971 à 1996

SA CRICERAM puis RSA LE RUBIS
Route nationale 85, 38560 Jarrie
De 1983 à 1996

COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET MATIÈRES COLORANTES (CPCMC), FRANCOLOR, COMPAGNIE FRANÇAISE DES MATIÈRES COLORANTES (CFMC), FMC, division des établissements KUHLMANN, PECHINEY UGINE KUHLMANN, ICI, CROMPTON et KNOWLES, FRANCOLOR PIGMENTS, ICI FRANCOLOR, ICI PLC
de 1919 à 1996

TRAVISOL -LILLEBONNE (76) puis TRAVISOL, rue Deshaies, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon,
de 1964 à 1997
TRAVISOL SA, 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne de 1969 à 1997
ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre De 1970 à 1997
SARL TRAVISOLEC, 1, rue de l’Industrie, 76530 Grand-Couronne de 1995 à 1997
SARL ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre de 1995 à 1997
SARL NORISOLEC, 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1995 à 1997
SARL AGROVISOL, 375, rue Gustave-Eiffel, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1995 à 1997
SARL ECHAFISOL, parc des Marais, 76700 Gonfreville-l’Orcher de 1995 à 1997
TRAVISOL SA, 86, rue Dumont-d’Urville, 76600 Le Havre de 1982 à 1990
REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route de Jamard, 77390 Ozouer-le-Voulgis de 1977 à 1983 puis
REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route d’Amiens, zone industrielle Nord, 60130 Saint-Just-en-Chaussée de 1981 à 1983

SMCT (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie), de 1984 à 1992,
puis SMCTL (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de Lorient), 27, quai des Indes, 56100 Lorient, de 1993 à 1995,
puis 12, boulevard Abbé-le-Cam, 56100 Lorient, de 1995 à 2008

PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN puis AIDCHEM puis ELF ATOCHEM (usine de Brignoud)
14, avenue Robert-Huant, 38190 Brignoud
De 1951 à 1996

ISOROY établissement de Casteljaloux, route du Cocumont, BP 25, 47700 Casteljaloux,
de 1948 à 1983

MAK MÉDITERRANÉE, Villa d’Este, 15, avenue Robert-Schumann
13002 MARSEILLE De 1978 à 1980
Puis quartier du Rigon
Plan de campagne, Les Pennes-Mirabeau
13170 LA CAVOTTE, De 1980 à 1982
Puis 38, boulevard Gay-Lussac
13014 MARSEILLE, De 1983 à 1995
Puis 770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière
13290 LES MILLES, De 1995 à 1999
Puis Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK/MAK MED
ZAC Saumaty Séon, 25, avenue Gaston-Castel, Angle chemin de Saint-Henri
13016 MARSEILLE, De 1999 à 2012.

Electricité navale, 5-7, La Canebière, 13001 MARSEILLE
Et 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 MARSEILLE, De 1979 à 2001
Puis Electricité navale et industrielle (ENI), 201, chemin de Gibbes, 13014 MARSEILLE
Et Enceinte portuaire, porte 4, Forme 8 et 9, BP 415 13312 MARSEILLE Cedex 14
De 2001 à 2012

Boulogne et Huard, Boulogne et Huard Diesel hydrau, ZI La Feuillane, Lot 841/62-63
13270 FOS-SUR-MER, ZI Marseille Nord
13480 CABRIES, Le Collet rouge
Plan de campagne, 13170 LES PENNES-MIRABEAU
De 1975 à 1996

SMCTO.B (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de l’ouest Brest), 21, rue Jurien-de-la-Gravière, 29200 BREST
De 1995 à 2005
Puis 3, rue du Colonel-Berthaud, 29200 BREST
De 2006 à 2010
Et 280, rue Alain-Colas, 29200 BREST
En 2010

SOREM , ZI de Toulon Est, 83087 Toulon Cedex
de 1970 à 1983
PuiS SOCMEL SA ,140, avenue Louis-Lagrange, ZI de Toulon Est, 83088 Toulon Cedex
puis ZAC des Playes Est, 83500 La Seyne
de 1984 à 1997

CABOT France SA puis CABOT France SAS
BP 39, CD 21, CS 30039, route départementale 21, 13130 Berre-l’Etang/13131 Berre-l’Etang Cedex
de 1959 à 1996

GUYARD SAS
Ancienne Gare, 36110 Moulins-sur-Céphons
de 1978 à 1993

Solvay et Cie puis Solvay, usine de Dombasle
Rue Gabriel-Péri, BP n° 1, 54110 Dombasle-sur-Meurthe
De 1966 à 1990

Accéder à l’ensemble de la liste des entreprises qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité en raison d’une exposition professionnelle à l’amiante.

Tableaux des maladies professionnelles associés :

Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 KiB, 48 617 hits)

Tableau n°30 Bis RG : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (8,4 KiB, 22 212 hits)

Tableau n°47 RA : Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (36,7 KiB, 8 828 hits)

Tableau n°47 Bis RA : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (34,2 KiB, 7 028 hits)