EPI : Directives européennes et code du travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : en priorité des mesures de protection collective et si besoin des mesures de protection individuelle, avec la mise à disposition d’équipements de protection individuelle, EPI. La directive européenne 89/656 définit les obligations de l’employeur, en matière d’équipements de protection individuelle, tandis que le règlement 2016/425 de 2016 précise les principes de conformité des EPI, les obligations des fabricants, etc.
Code du travail
Directives européennes
Conformité CE des équipements de protection individuelle
L’employeur doit :
- fournir gratuitement les équipements de protection individuelle,
- fournir des équipements conformes aux dispositions légales, sigle CE sur chaque protection, suivi du numéro d’un organisme, ainsi qu’un numéro et année de la norme correspondant au type d’appareil,
- déterminer les conditions d’utilisation,
- informer, former les utilisateurs.
Code du travail
Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ( actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’article R. 4321-4 du Code du travail précise bien qu’il ne suffit pas de mettre à disposition des équipements de protection individuelle, i faut s’assurer qu’ils sont effectivement portés.
L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.
Directives européennes
Directive n°89-656
Directive n° 89-656 : elle définit les obligations de l’employeur, en matière d’équipements de protection individuelle, EPI.
Un équipement de protection individuelle doit être conforme aux dispositions communautaires relatives à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé le concernant.
Dans tous les cas, un équipement de protection individuelle, EPI doit:
- être approprié par rapport aux risques à prévenir, sans induire lui-même un risque accru;
- répondre aux conditions existant sur le lieu de travail;
- tenir compte des exigences ergonomiques et de santé du travailleur;
- convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire.
Cette directive propose une liste indicative d’EPI, ainsi que les secteurs d’activité qui peuvent nécessiter une mise à disposition d’EPI.
Règlement 2016/425 du règlement européen
Règlement (UE) 2016/425 du parlement européen du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle : établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs.
Définition d’un équipement de protection individuelle, EPI
Equipement de protection individuelle» (EPI):
a)un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité;
b)un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement;
c)un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d’ancrage sûr, qui n’est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d’opération de fixation avant utilisation;
Ce règlement liste les obligations des fabricants, des importateurs, des distributeurs des fournisseurs d’EPI, mais également tout ce qui a trait à la conformité des EPI. Ces éléments sont importants à connaître dans notre économie mondialisée.
Conformité CE des équipements de protection individuelle
Catégories de risque des EPI
La réglementation européenne définit ces catégories de risque contre lesquels les EPI sont destinés à protéger les utilisateurs.
EPI de catégorie I
- a)agression mécanique superficielle;
- b)contact avec des produits d’entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l’eau;
- c)contact avec des surfaces chaudes dont la température n’excède pas 50 °C;
- d)lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil);
- e)conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes.
EPI de catégorie II
La catégorie II inclut les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III.
EPI de catégorie III / dans ce cas le marquage CE doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié intervenant dans la procédure
- La catégorie III comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des:
- a)substances et mélanges dangereux pour la santé;
- b)atmosphères présentant un déficit en oxygène;
- c)agents biologiques nocifs;
- d)rayonnements ionisants;
- e)ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100 °C;
- f)ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air inférieure ou égale à – 50 °C;
- g)chutes de hauteur;
- h)chocs électriques et travaux sous tension;
- i)noyades;
- j)coupures par scie à chaîne tenue à la main;
- k)jets d’eau haute pression;
- l)blessures par balles ou coups de couteau;
- m)bruits nocifs.
Cette règlementation liste toutes les exigences techniques que doivent remplir les EPI pour couvrir ces risques.
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques ou d’autres facteurs de nuisance, dans les conditions prévisibles d’emploi.
Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas avoir d’effets nocifs sur la santé ou la sécurité des utilisateurs.
Conformité CE des EPI
La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l’annexe II a été démontré.
Règles et conditions d’apposition du marquage CE
1. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l’EPI. Si cela est impossible ou injustifié eu égard à la nature de l’EPI, il est apposé sur son emballage et sur les documents accompagnant l’EPI.
2. Le marquage CE est apposé avant que l’EPI ne soit mis sur le marché.
3. Pour les EPI de catégorie III, le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié intervenant dans la procédure prévue à l’annexe VII ( Conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôle supervisé du produit à des intervalles aléatoire) ou VIII ( conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production).
Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
4. Le marquage CE et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’organisme notifié peuvent être suivis d’un pictogramme ou d’une autre marque indiquant le risque contre lequel l’EPI est destiné à protéger.
5. Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.
Modèle de la déclaration de conformité CE
La déclaration de conformité est établi suivant un modèle
EPI neufs
Un arrêté du 22 octobre 2009 applicable au 29 décembre 2009 fixe le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs.
La déclaration de conformité doit préciser la raison sociale et l’adresse complète du fabricant, de l’importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché. Le modèle de la déclaration figure en annexe de l’arrêté du 22 octobre 2009
EPI d’occasion
Un autre arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle de la déclaration de conformité pour un équipement deprotection individuelle d’occasion tel qu’il est défini à l’article R. 4311-2 du Code du travail.
Article R. 4311-2 du code du travail :
« Est considéré comme « d’occasion« , tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou d’une cession à quelque titre que ce soit. »
Le certificat prévu à l’article R 4313-14 est rédigé de façon lisible en français selon ce modèle qui figure dans l’arrêté du 22 octobre 2009
Modèle de certificat de conformité relatif aux équipements de protection individuelle d’occasion
Le responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l’équipement de protection individuelle d’occasion désigné ci-après (appellation exacte de l’équipement de protection individuelle) :
est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée).
Fait à, le
Article R. 4313-14 du Code du travail :
« Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d’un équipement de travail d’occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d’un équipement de protection individuelle d’occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l’opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. »
Contenu du dossier technique pour les EPI
Le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l’article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle a été précisé par l’arrêté du 22 octobre 2009
Eléments constitutifs du dossier technique de fabrication relatif aux EPI
EPI quelle que soit la procédure de certification de conformité applicable :
- identification ou descriptif de l’EPI et toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d’obtenir la conformité de l’EPI aux règles techniques qui lui sont applicables,
- un exemplaire de la notice d’instruction.
EPI soumis à la procédure d’examen de type :
en plus des exigences citées ci-dessus, doivent figurer,
- les plans d’ensemble et de détail de l’EPI, accompagnés le cas échéant des notes de calculs er des résultats d’essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables,
- la liste exhaustive des règles techniques des normes et autre spécification techniques prises en considération lors de la conception du modèle,
- la description des moyens de contrôle et d’essais mis en œuvre dans l’usine du fabricant.
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