La charte des Maladies Professionnelles établie par les Caisses de Sécurité Sociale précise quelles sont les dates importantes dans le cadre des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles.

>> Date de la première constatation médicale de la maladie >> Date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle >> Date de réception de la demande de maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie >> Date de fin de l'exposition au risque >> Date d'entrée en vigueur des nouveaux tableaux

 Date de la première constatation médicale de la maladie

[important]Cette date permet de vérifier les conditons relatives:
[fin important]

• Au délai de prise en charge:
  Le délai de prise en charge commence à partir de la fin de l'exposition au risque
  La première constatation médicale doit intervenir dans le délai de prise en charge
  Chaque tableau de Maladie Professionnelle précise pour chacune des pathologies, un délai de prise en charge.
  
  
• A la durée de l'exposition au risque
  La date de première constatation médicale permet de déterminer le régime de prise en charge de la Maladie Professionnelle.
  
  
  

 Date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle

Cette date constitue la date administrative de la Maladie Professionnelle.

C'est le point de départ de l'indemnisation au titre du risque professionnel.

 Date de réception de la demande de maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

La demande comporte:

• Le dossier de maladie professionnelle.
  
  
• Le certificat médical descriptif.
  
• Les examens complémentaires qui sont prévus dans les tableaux pourront être adressés dans un deuxième temps.

Cette date de réception constitue le point de départ du délai d'instruction.

Important :
Ce délai d'instruction est de 3 mois pour les maladies professionnelles,
il peut être complété «lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire»
d'un délai de 3 mois.

A condition que la caisse en informe la victime, ou ses ayants droit, et l'employeur
par lettre recommandée avec AR.

 Date de fin de l'exposition au risque

Cette date constitue le point de départ du délai de prise en charge.

 Date d'entrée en vigueur des nouveaux tableaux

Il s'agit du lendemain de la publication au Journal Officiel.

Cette date constitue le point de départ de l'indemnisation lorsque la première constatation médicale est antérieure à celle-ci.

Mise à jour 9 janvier 2008
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