La qualité de travailleur handicapé est désormais reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie: CDAPH. Cette commission reprend les droits et fonctions des anciennes COTOREP ( Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel).

La nouvelle loi sur le handicap du 11 février 2005 a crée un lieu unique dans chaque département pour faciliter les démarches des travailleurs handicapés: chaque département possède désormais une Maison Départementale des Personnes Handicapées: MDPH, où toutes les formalités peuvent être effectuées, notamment les demandes de Reconnaissance de Travailleur Handicapé.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées : CDAPH reconnaît la qualité de travailleur handicapé.
Cette commission est organisée par les MDPH: Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Important :
Consulter le Site gouvernemental dans la rubrique «sites internet conseillé»
pour obtenir l'adresse d'une Maison des Personnes Handicapées dans un département.
Ce site est doté d'un moteur de recherche.

[important]Pour saisir la Commission des Droits et de l'Autonomie :[fin important]

Adresser un formulaire de demande cerfa N°61-2344 avec un certificat médical récent, établi par le médecin traitant, le médecin du travail.

[important]Ces formulaires cerfa sont disponibles :[fin important]

• Dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
  
  
• Dans les Caisses d’allocations familiales.
  
  
• Dans les mairies.
  
  
• Dans les centres d’action sociale.
  
  

Important :
Un salarié est libre d’informer ou non son employeur qu’il est bénéficiaire d’une Reconnaissance de travailleur handicapé.

Mise à jour 10 janvier 2008
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