L’indépendance du médecin est garantie, dans l’ensemble des missions qui lui sont confiées et qui sont définies par la loi.

>> Rôle du médecin du travail >> Réalisation des visites médicales >> Actions sur le milieu de travail >> Examen des Fiches de données de sécurité >> Participation aux réunions trimestrielles du CHSCT >> Rédaction de la fiche d’entreprise >> Etablissement d’ un plan d’activité annuel >> Etablissement d’ un rapport annuel d’activité

 Rôle du médecin du travail

Le médecin de santé au travail a un rôle exclusivement préventif, dont le rôle est d’éviter toute dégradation de la santé des salariés, du fait de leur travail.

Nouveau :
Code du travail: Article L. 4622-3 (ancien article L. 241-2, alinéa 1 fin)

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

[important]Le médecin du travail est un conseiller :

[fin important]

• Du chef d’entreprise.
  
  
• Des salariés.
  
  
• Des représentants du personnel.
  
  
• Du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail: CHSCT.
  

Le médecin du travail conseille dans les domaines suivants:

• L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise.
  
  
• L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie du corps humain.
  
  
• La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances, notamment contre les risques d’accidents du travail, ou l’utilisation de produits dangereux.
  
  
  

Important :
Le médecin du travail doit prévenir toute altération de la santé physique ou mentale, des salariés.

Code du travail: Article L. 4624-1 (ancien article L. 241-10-1)

Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

Cet article intègre la jurisprudence constante qui permet à l’employeur comme au salarié de contester l’avis du médecin du travail.

 Réalisation des visites médicales

Le médecin de santé au travail assure le suivi médical des salariés qui lui sont confiés.

Visites médicales obligatoires

Le médecin de santé au travail réalise les visites médicales obligatoires :

• Visites médicales d'embauche.
  
  
• Visites médicales périodiques.
  
  
• Visites médicales de reprise.
  
  

Visites médiclaes facultatives:

• Visites médicales de pré reprise ( demandées par le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil).
  
  
• Visites médicales demandées par l'employeur.
  
  
• Visites médicales demandées par le salarié.
  
  

 Actions sur le milieu de travail

Le temps consacré est environ un tiers du temps de travail pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise et adapter les postes, les techniques, les rythmes de travail au salarié :

• Visite des entreprises.
  
  
• Etude des conditions de travail.
  
  
• Inventaire des produits manipulés au sein de l’entreprise.
  
  
• Réalisation de mesures ( bruit, lumière...).
  
  
• Réalisation de prélèvements d’atmosphère ( poussières...).
  
  
• Réalisation d’études ergonomiques.
  

Actions du médecin du travail sur le milieu de travail: code du travail

• Article R. 4624-1
  Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
  Il réalise la visite des entreprises et établissements dont il a la charge soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
  Ancien article du code du travail: alinéa 1 de l'article R. 242-12 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-2
  L’employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
  Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps.
  Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail.
  Ancien article du code du travail: alinéa 1 phrases 1 et 2 de l'article R. 241-47 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-3
  Le médecin du travail est associé :
  A l'étude de toute nouvelle technique de production ;
  A la formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
  Ancien article du code du travail: alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-42 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-4
  Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail est informé :
  De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions des articles L. 4411-1 à L. 4411-5.
  L’employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ;
  Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1.
  Anciens articles du code du travai:l alinéas 8 à 10 de l'article R. 241-42 du code du travail, alinéa 1 phrase 3 de l'article R. 231-53 du code du travail, alinéa 9 de l'article R. 242-11 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-5
  Le médecin du travail peut demander à tout moment à ce que les attestations, consignes, résultats, rapports de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1 lui soient communiqués.
  Ancien article du code du travail: alinéa 11 de l'article R. 241-42 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-6
  L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés.
  Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
  Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 4624-1.
  
  
• En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
  Ancien article du code du travail: article R. 241-43 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-7
  Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
  Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme accrédité ou par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
  En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail,
  la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
  Le médecin du travail avertit l’employeur, à charge pour celui-ci d'informer les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
  Anciens articles du code du travail: article R. 241-44 du code du travail, alinéas 2 à 4 de l'article R. 242-12 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-8
  Le service de santé au travail communique à chaque employeur intéressé les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur son action en milieu de travail.
  L’employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
  Ancien article du code du travail: alinéa 1 phrase 3 de l'article R. 241-47 du code du travail.
  
  
• Article R. 4624-9
  Il est interdit au médecin du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
  La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l’article 226-13 du code pénal.
  Ancien article du code du travail: article R. 241-46 du code du travail.
  

 Examen des Fiches de données de sécurité

Le médecin du travail prend connaissance des Fiches de données de sécurité des produits qui sont manipulés au sein de l’entreprise afin d’assurer une surveillance adéquate des salariés.
Article R. 4624-4 du code du travail.

 Participation aux réunions trimestrielles du CHSCT

Le CHSCT est le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le médecin de santé au travail a une voix consultative au CHSCT.

L’ordre du jour lui est transmis 15 jours avant la date de la réunion.

 Rédaction de la fiche d’entreprise

La fiche d’entreprise est obligatoire pour chaque entreprise :
Article D. 4624-37 et article D. 4625-15 du code du travail ( ancien Article R.241-41-3 du code du travail), quel que soit son effectif depuis le 1 Janvier 2006.

La fiche d’entreprise est établie par le médecin du travail, puis régulièrement mise à jour.

Elle consigne les risques de l’entreprise et les effectifs des salariés exposés.

Elle détermine les actions de prévention utiles à l’entreprise et aux salariés.

Important :
Pour rédiger la rubrique «risques chimiques » de la Fiche d’entreprise,:
Le médecin du travail a besoin des Fiches de Données de Sécurité des produits qui sont manipulés au sein de l’entreprise : FDS
Les FDS sont remises gratuitement par les fournisseurs de ces produits :

La fiche d’entreprise est remise à l’employeur qui la conserve.

Cette fiche est à disposition de :

• L’inspecteur du travail.
  
  
• Le médecin inspecteur régional du travail.
  
  

Cette fiche est consultable, dans l’entreprise, par les services de prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie

L’employeur présente la fiche d’entreprise au CHSCT, en même temps que le bilan annuel de l’entreprise

La Fiche d’entreprise suit l’évolution des risques de l’entreprise et fait l’objet de révisions régulières.

Fiche d'entreprise: code du travail

• Article D. 4624-37
  Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 3 phrase 1 et phrase 3 de l'article R. 241-41-3 du code du travail.
  
  
• Article D. 4624-38
  Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d’entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 2 de l'article R. 241-41-3 du code du travail.
  
  
• Article D. 4624-39
  La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
  Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 3 phrase 1 et phrase 3 de l'article R. 241-41-3 du code du travail.
  
  
• Article D. 4624-40
  La fiche d'entreprise est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteurdu travail.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 3 phrase 2 et alinéa 4 de l'article R. 241-41-3 du code du travail.
  
  
• Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionalesd'assurance maladie et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 3 phrase 2 et alinéa 4 de l'article R. 241-41-3 du code du travail.
  
  
• Article D. 4624-41
  Le modèle de fiche d’entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 5 de l'article R. 241-41-3 du code du travail.
  
  
• Article D. 4625-15
  Pour l’établissement de la fiche d’entreprise, il n'est pas tenu compte des salariés temporaires.

 Etablissement d’ un plan d’activité annuel

Ce plan prévoit les études à entreprendre, le nombre et la fréquence des visites des lieux de travail.

Ce plan est transmis à l’employeur qui le soumet au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel.

 Etablissement d’ un rapport annuel d’activité

Tous les ans le médecin de santé au travail transmet son rapport d’activité à la Direction Régionale duTravail et de l’Emploi.

Rapport annuel d'activité: code du travail

• Article D. 4624-42
  Le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 1 de l'article R. 241-33 du code du travail.
  
  
• Article D. 4624-43
  Le rapport annuel d’activité est présenté par le médecin du travail, selon le cas:
  Au comité d'entreprise
  Au conseil d'administration paritaire.
  A la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises.
  Au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission paritaire consultative de secteur.
  Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 2 de l'article R. 241-33 du code du travail.
  
  
  
• Article D. 4624-44
  L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l’organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin à l’inspecteur du travail ou au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
  Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l'organe de contrôle.
  Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du travail.
  Ancien article du code du travail: D alinéa 3 de l'article R. 241-33 du code du travail.
  
  
• Article D. 4624-45
  Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l'entreprise.
  Ce rapport est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D. 4624-44, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande.
  Ancien article du code du travail: D de l'article R. 241-34 du code du travail.
  
  

Mise à jour 8 mai 2008
http://www.atousante.com