Le décret 2006-892 paru le 19 juillet 2006 réglemente l'exposition des travailleurs au bruit: des dispositions de prévention sont à prendre à partir de 80 dB(A), et sont renforcées à partir de 85 dB(A).

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 Code du travail

• Article R. 231-125 du code du travail:
  Champ d'application du décret.
  
  
• Article R. 231-126 du code du travail:
  Définitions des paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque.
  
  
• Article R. 231-127 du code du travail:
  Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention.

 Eléments nouveaux dans le décret de 2006

Ce décret 2006-892 du 19 juillet 2006 vise à renforcer le niveau des exigences destinées à réduire les effets nocifs liés à l'exposition au bruit professionnel.

Abaissement des seuils d'action de 5 dB(A)

• Ce qui correspond à une réduction au tiers en terme d'énergie acoustique.
  
  
• Cette directive veut ainsi renforcer la sécurité et la santé au travail.
  
  
  
  

Introduction d'une Valeur limite d'exposition à ne jamais dépasser ( VLE)

• Elle a été fixée au niveau Lex 8h = 87 dB(A).
  
  
• Cette valeur limite d'exposition quotidienne prend en compte l'affaiblissement acoustique procuré par les équipements de protection individuelles, EPI, c'est à dire les bouchons d'oreille ou les casques anti-bruit.
  
  

Organisme accrédité et non plus agréé pour le mesurage du bruit.

Ce décret relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit, modifie le code du travail.

Important :
En cas de mise en demeure de l'inspecteur du travail,
L'employeur doit faire procéder à un mesurage du bruit par un organisme accrédité dans ce domaine.

Cet organisme doit avoir été accrédité par le comité français d'accréditation (cofrac),
ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen, établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ( article R. 231-129 du code du travail).

Secteurs de la musique et des loisirs

Nouveau :
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 février 2008, article 2 du décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 :
les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés, disc jokey, barman, serveur...des protections auditives individuelles lorsque le volume sonore constaté est supérieur à 80 dB(A) ;
ils doivent veiller à ce que ces protections soient portées si le volume dépasse les 85 dB(A) ;
avec le port des protections, le volume ne doit en aucun cas dépasser les 87 dB(A).

 Définition des paramètres physiques utilisés dans cette directive

• Pression acoustique de crête: Lpc en dB(C) :
  valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C.
  
  
  
• Niveau d'exposition quotidienne au bruit (Lex, 8h, en dB(A)) :
  moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit
  pour une journée de travail de huit heures.
  
  
  
• Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit (Lex, 8h, en dB(A)) :
  moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit
  pour une semaine de cinq journées de travail de huit heures .
  
  
  
• Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit :
  pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre, de l'exposition quotidienne au bruit,
  il est possible d'utiliser le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit,
  au lieu du niveau d'exposition quotidienne au bruit
  pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés:
  
  

Important :
Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit ne doit pas dépasser la valeur limite d'exposition de 87 dB(A).
Pour utiliser ce niveau d'exposition hebdomadaire à la place de niveau sur 8 heures, il faut faire une demande motivée à l'inspecteur du travail

 Tableau des actions requises à réaliser en fonction des niveaux sonores

 Protecteurs auditifs

• Pour l'application des valeurs limites d'exposition, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
  
  
  
• Les valeurs d'exposition déclenchant l'action ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
  
  
  
• L'avis du médecin du travail doit être recueilli pour le type de protection auditive à utiliser.
  
  

Important :
Une dérogation au port d'équipements de protection individuelle, bouchon ou casque, est possible :
si l'utilisation permanente de ces protections auditives entraîne un risque plus grand que le non port de ces protections :
par exemple la conduite de chariot élévateur en ambiance bruyante.
Cette dérogation est accordée par l'inspecteur du travail, après avis du CHSCT et du médecin du travail.
La dérogation est valable 1 an, et doit être ensuite renouvelée si nécessaire.

Mise à jour 8 octobre 2008