Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise est supérieur à 20, l’employeur doit établir un règlement intérieur, conformément au code du travail.

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 Règlement intérieur: code du travail

Articles L. 1311-1 et 1311-2 du code du travail

• Article L. 1311-1 du code du travail, ancien article L. 122-33 alinéa 1
  «Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
  Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.»
  
  
• Article L1311-2 du code du travail, ancien article L. 122-33 alinéa 1 et 2
  «L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.
  Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.»

Articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code du travail

• Article L. 1321-1
  «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
  1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'Article L4122-1 ;
  2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.»
  Ancien article L. 121-34 du code du travail.
  
  
• Article L. 1321-2
  Le règlement intérieur rappelle :
  1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
  2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.
  Ancien article L. 121-34 du code du travail

Article L. 4122-1 du code du travail

Article L4122-1
«Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.»
Ancien article L. 121-34 du code du travail

Important :
L’établissement d’un règlement intérieur écrit est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le règlement intérieur fixe les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité.
C’est dans ce règlement que l’on trouve les interdictions: état d’ébriété sur le lieu de travail, interdiction d’introduire de l’alcool sur les lieux de travail.
Le chef d’entreprise peut faire figurer dans le règlement intérieur les obligations des salariés.

 Tabac et règlement intérieur

Les mesures d'application dans l'entreprise de la législation contre le tabagisme peuvent légalement figurer dans les clauses du règlement intérieur.

Le règlement intérieur peut donct mentionner la nouvelle réglementation concernant le tabac, au sein de l'établissement: décret du 15 Novembre 2006, entré en vigueur le 1 février 2007, qui interdit de fumer dans tous les lieux publics.

Ainsi l'employeur peut préciser les éléments suivants, qui sont des clauses facultatives, dans le règlement intérieur de l'entreprise:

• Mise en place de l'interdiction de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés.
  
  
• Mise en place d'un éventuel fumoir, espace à disposition des fumeurs..
  
  
• Mise en place de la signalisation apparente dans les lieux où s'applique l'interdiction.
  
  
• Message sanitaire de prévention à l'entrée du local réservé aux fumeurs.
  

Ces clauses relatives à l'interdiction de fumer font partie des clauses facultatives du règlement intérieur.
Le conseil d'état distingue les matières obligatoires ( code du travail, art. L. 122-34) et les matières facultatives du règlement intérieur.

Une matière facultative peut figurer dans le règlement intérieur à condition que les 3 conditions suivantes soient réunies:
Ces matières correspondent à l'application de textes réglementaires et législatifs.
Ces matières visent les lieux de travail.
Ces matières répondent à un impératif d'hygiène.

L'interdiction de fumer dans l'entreprise résulte bien de l'application de la réglementation, elle peut donc figurer dans le règlement intérieur

 Alcool et règlement intérieur

L'employeur peut par la voie du règlement intérieur:

Interdire ou limiter l'introduction et/ou la consommation de tout alcool dans l'entreprise.

Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons de sécurité:

• Conduite de véhicules.
  
  
• Manipulation de produits dangereux...
  
  

Préciser les modalités de vérification de l'état d'ivresse d'un salarié sur le lieu de travail

Alcootest, éthylomètre:
Ces dispositions sont possibles si :

• Les modalités de contrôle permettent une contestation du salarié.
  
  
• L'ébriété du salarié, compte tenu de son travail, pourrait exposer les personnes ou les biens à un danger.
  
  

Fixer les sanctions disciplinaires

Sanctions encourues en cas de violation des dispositions relatives à l'alcool.

Prévoir la fouille dans certaines conditions

Compte tenu de ses responsabilités, l'employeur est tenu de contrôler la présence d'alcool dans son entreprise, ainsi que l'état de ses salariés.

Pour cela, il peut recourir à la fouille, elle peut être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, si celui-ci précise:

• Une telle vérification ne peut être effectuée qu'en cas de nécessité.
  
  
• Le salarié doit être informé de son droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence d'un témoins.
  
  
• Ce contrôle doit préserver la dignité et de l'intimité de la personne.

Important :
Il ne peut être procédé à ce contrôle qu'à l'égard des salariés occupés à l'éxécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines.

 Drogue et règlement intérieur

L'introduction et la consommation de drogue dans l'entreprise ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le code du travail.

Il s'agit néanmoins de produits illicites, qui relèvent du code pénal.

La consommation de produits stupéfiants par des salariés peut constituer un facteur aggravant de risqueprofessionnel à certains postes de travail.

Important :
Le contrôle des usages de stupéfiants est soumis aux mêmes règles que celles définies par la jurisprudence en matière d'alcoolémie.

Le règlement intérieur peut ainsi prévoir des contrôles à condition:

• Qu'ils soient justifiés par la nature du travail confié au salarié:
  Poste de sécurité,
  Conduite de véhicules,
  Manipulation de produits dangereux,
  Travail sur machines dangereuses...
  
  
  
• Que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation.

Mise à jour 21 mai 2008
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