En l’absence de Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au CHSCT.

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 Constitution d'un CHSCT

Selon l’article L. 4111-1 du code du travail (ancien article L.231-1)
L’obligation de constituer un CHSCT, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail concerne :

• Tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé.
  
  
• Les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics.
  
  
• Les établissements sanitaires et sociaux publics.
  
  
  

 Composition du CHSCT

Le CHSCT est constitué par :

• L’employeur, ou son représentant, qui préside.
  
  
• Une délégation du personnel (3 à 9 salariés, suivant l’effectif de l’entreprise),
  mandat de 2 ans ( article R. 4613-5 du code du travail, ancien article R 236-7).
  
  
• Les membres avec voix consultative :
  Le médecin du travail,
  Toute personne qualifiée invitée par le CHSCT.
  
  
• L’inspecteur du travail
  et le représentant du service prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie,
  sont invités à toutes les réunions.
  
  

Important :
Pour les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions que le CHSCT.

Mise à jour 21 mai 2008
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