Une maladie légalement reconnue comme professionnelle est indemnisée comme telle.

>> Prestations perçues par la victime >> Certificat final descriptif >> Nouveaux dispositifs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles >> Rente d'incapacité permanente partielle, IPP >> Maladie professionnelle et délai de prescription

 Prestations perçues par la victime

Après reconnaissance d’une maladie professionnelle, la victime perçoit :

• des prestations en nature,
  
  
• des prestations en espèces: indemnités journalières.
  

jusqu’à la guérison ou la consolidation de la Maladie Professionnelle.

Les indemnités journalières sont versées à partir du premier jour qui suit l’arrêt, c’est à dire sans délai de carence, et pendant toute la durée de l’arrêt de travail, sous réserve :

d'observer les prescriptions du praticien

de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus par le code de la Sécurité sociale à l'article L.315-2
(http://www.legifrance.gouv.fr)

respecter les heures de sortie autorisées
(http://www.atousante.com)

s'abstenir de toute activité non autorisée.

Important :
Les prestations de l'assurance maladie compensent une incapacité de travail. (http://www.atousante.com)

 Certificat final descriptif

Comme pour un Accident du travail, le médecin établit un certificat final descriptif indiquant:

• soit la guérison:, c'est à dire retour à l’état antérieur, absence de séquelles ;
  
  
• soit la consolidation: si des séquelles persistent.
  

 Nouveaux dispositifs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Nouveaux dispositifs pour les AT et MP
(http://www.atousante.com)

 Rente d'incapacité permanente partielle, IPP

Si la maladie laisse des séquelles, c'est à dire si la victime est atteinte d'une incapacité permanentepartielle, le médecin conseil fixe éventuellement une rente au salarié:
rente d’Incapacité Permanente Partielle(IPP) .

L'attribution de cette rente ne peut se faire que lorsque la victime est déclarée consolidée.

Consulter l'article consacré à la rente d'incapacité permanente partielle (http://www.atousante.com)

Barème d'invalidité suite à une maladie professionnelle

[important]Consulter le site de l'UCANSS, Union des CAisses Nationales de Sécurité Sociale, pour accéder au barème d'invalidité suite à une maladie professionnelle.[fin important]

 Maladie professionnelle et délai de prescription

Important :
Un salarié atteint d'une maladie professionnelle qui porte plainte contre son employeur ne dispose que de 3 ans pour le faire, à partir du moment où sa maladie est reconnue comme professionnelle.

Valeur seuil pour l'Incapacité totale de travail, ITT
Cette valeur seuil est de 3 mois conformément à l'article 222-19 du code pénal

Article 222-19 du code pénal :
« le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

Maladie professionnelle et droit de prescription sur le site Droit-medical.com (http://www.droit-medical.com)

Important :
La durée de l'ITT, Incapacité totale de travail ne correspond pas à la durée de l'arrêt de travail :
en effet, il n'existe pas de définiiton légale pour l'ITT.
Selon la jurisprudence, l'incapacité totale de travail corrspond à la durée en nombre de jours durant lesquels la victime de violences volontaires ou involontaires a eu une perte d'autonomie pour faire sa toilette, s'habiller, se déplacer...
La durée de l'ITT est donc indépendante de la durée de l'arrêt de travail,
En effet l'arrêt de travail, lui, concerne l'incapacité à réaliser les actes de la vie professionnelle.
Ainsi un médecin peut constater des lésions sans déterminer d'emblée la durée d'incapacité totale de travail, il peut même prendre un avis ou adresser la victime à un confrère médecin légiste pour déterminer cette ITT.

Mise à jour 28 juin 2010

AtouSante
(http://www.atousante.com)

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