Je suis VRP, actuellement en arrêt maladie, à 6 mois de grossesse car la voiture me crée des douleurs pelviennes. Or, j'ai été embauchée dans cette société il y a seulement 3 mois. Que vais-je percevoir comme indemnité? Y a t-il un délai minimum de présence dans la société pour percevoir les indemnités complètes?

C'est exclusivement dans le cas où une femme enceinte est exposée à certains risques professionnels déterminés par décret et que son employeur n'est pas en mesure de lui proposer un poste de travail ne l'exposant pas à ces risques qu'elle peut percevoir l'intégralité de son salaire en cas d'arrêt maladie durant la grossesse.

>> Liste des risques professionnels déterminés par décret en conseil d'état >> Exposition à d'autres risques professionnels, ne figurant pas dans la liste ci-dessus

S’il n’est pas possible de soustraire la femme enceinte de certaines expositions ( exclusivement pour les risques professionnels déterminés par décret en conseil d'état) qui mettent sa grossesse en danger, c’est à dire s’il n’existe pas de reclassement possible, au sein de l’entreprise , il est possible de mettre la salariée en arrêt de travail, qui perçoit alors l’intégralité de son salaire, durant toute la durée de la grossesse.

• Une allocation journalière est versée par la Sécurité Sociale.
  
  
• Le complément de salaire est versé par l’employeur:
  Ordonnance N° 2001-173 du 22 février 2001.

Aucun temps de présence minimal dans l'entreprise n'est exigé pour pouvoir prétendre à cette garantie de rémunération.

 Liste des risques professionnels déterminés par décret en conseil d'état

L’employeur a obligation de reclasser la salariée en état de grossesse exposée à ces risques déterminés par décret en conseil d'état.
S’il ne peut pas la reclasser, le contrat de travail est suspendu et la salariée est indemnisée par l’assurance maladie et a droit à un complément des indemnités journalières versé par l’employeur:
Sa rémunération est donc garantie.

• Agents avérés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 .
  
  
• Benzène.
  
  
• Exposition au virus de la rubéole ou toxoplasmose
  Sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée par son état d’immunité.
  
  
• Exposition à des produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales, ou qui sont classées cancérogènes ou mutagènes.
  
  
• Exposition au plomb métallique et ses composés.
  
  
• Travaux en milieu hyperbare, dès lors que la pression relative maximale excède la pression d’intervention de 1,2 bar.
  
  

 Exposition à d'autres risques professionnels, ne figurant pas dans la liste ci-dessus

Si la femme enceinte exposée à ces risques ( exemple: travail de nuit, port de charges, nombreux déplacements en voiture...) ne peut pas être reclassée sur un autre poste de travail:
Un arrêt de travail est envisagé en accord avec le médecin traitant, ou l'obstétricien:
Dans ce cas l'employeur n'est pas tenu de verser un complément aux indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale.

Important :
Par conséquent, si vous n'êtes pas exposée habituellement dans votre travail de commerciale:
Au plomb, au benzène, à des produits toxiques pour la reproduction, à la rubéole ou à la toxoplasmose:
Durant votre arrêt ,motivé par le fait que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer des déplacements en voiture, vous percevrez exclusivement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Dans tous les cas une demande de reclassement à un poste sédentaire dans l'entreprise doit avoir été effectuée.
C'est seulement en l'absence de possibilité de reclassement qu'un arrêt est envisagé.

Mise à jour 14 Octobre 2007
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