Pour le paiement d'une rente d'incapacité permanente partielle, est-ce la date de consolidation de l'accident du travail ou la date d'attribution du taux d'IPP qui est pris en compte pour le versement de la rente d'incapacité permanente partielle?

C'est la date de consolidation qui est prise en compte: len effet, a rente d'incapacité permanente partielle est versée dès le lendemain de la date de consolidation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Une rente d'incapacité permanente partielle est versée pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Mise à jour 2 janvier 2008
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