Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 21 %, soit 675 € par trimestre. Je suis âgé de 42 ans, quelle serait la somme perçue si je demandais la conversion de cette rente en capital?

Une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle peut demander à convertir un quart de sa rente en capital.

Seul un quart de la rente peut être convertie en capital.

Un assuré, titulaire d'une rente d'Incapacité permanente partielle, IPP, peut effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d’assurance maladie, pour savoir quelle somme il percevrait dans le cas d’une conversion d'un quart de la rente en capital.
Cette demande de renseignements n’est pas assimilée à une demande de rachat.

Une demande effective de rachat doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tarif de rachat est fixé par l’arrêté du 17 décembre 1954:
Cet arrêté peut être consulté sur AtouSante:
Rubrique «accident du travail», article «rente d'incapacité permanente partielle».
Ce tarif datant de 1954, il est exprimé en francs.

Important :
Dans le cas d'une rente de 675 € par trimestre,
la rente annuelle s'élève alors à 2 700 €.

Pour une personne âgée de 42 ans :
la conversion d'un quart de la rente en capital correspond à une somme d'environ 10 000 €.

Le calcul est le suivant :

Dans le cas d'une rente de 675 € par trimestre, pour une personne âgée de 42 ans :
le montant de la rente annuelle s'élève à 2700 €.

A 42 ans, l'arrêté du 17 décembre 1954 indique :
le prix de rachat d'une rente viagère de 1 frs est de 14,630 frs;

2 700 X 6,55957 = 17 710 frs
17 710 X 14,630 = 259 097,3 frs, soit en euros : 39 499 €
Seul un quart de cette somme peut être convertie en capital.

Important :
Il est impératif d'effectuer une demande de renseignements à la caisse primaire d'assurance maladie pour savoir quelle serait la somme perçue, avant d'effectuer une demande effective de rachat.

Mise à jour 3 septembre 2008
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