J'ai été victime d'un accident de trajet dans le cadre de mon travail: j'ai été déclaré consolidé avec une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, de 4 %. Je voudrais savoir quelle somme je vais percevoir?

Une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée à un salarié s'il persiste des séquelles de son accident du travail.Cette rente est versée sous forme de capital si le taux d'IPP est inférieur à 10%. Le montant de l'indemnité en capital est fixée par décret.

Le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixe le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail:

• 1% d'IPP: la somme versée est de 342,94 €.
  
  
• 2% d'IPP: la somme versée est de 557,34 €.
  
  
• 3% d'IPP: la somme versée est de 814,41 €.
  
  
• 4% d'IPP: la somme versée est de 1285,37 €.
  
  
• 5% d'IPP: la somme versée est de 1528,31 €.
  
  
• 6% d'IPP: la somme versée est de 2013,92 €.
  
  
• 7% d'IPP: la somme versée est de 2442,21 €.
  
  
• 8% d'IPP: la somme versée est de 2913,69 €.
  
  
• 9% d'IPP: la somme versée est de 3427,84 €.
  
  

Ce barème de l'article D 434-1 du code de la Sécurité Sociale ne tient pas compte du salaire du salarié.

Important :
Par conséquent pour une rente d'Incapacité Permanente Partielle de 4% vous percevrez un capital de: 1285,37 €.

Accéder au décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 en suivant le lien ci-dessous:
http://www.admi.net/jo/2002/05640.html

Mise à jour 2 Juillet 2007