Je suis victime de harcèlement moral, une déclaration d'accident du travail a été effectuée, mais elle a été rejetée par le médecin conseil. Quels sont mes recours?
Si la caisse de sécurité sociale refuse de reconnaître un accident du travail, il existe des voies de recours pour l'assuré.
Si la caisse considère que les lésions décrites ne sont pas imputables à l'accident, il s'agit d'un rejet médical, la voie de recours est alors l'expertise médicale.
Lorsqu'il s'agit d'un refus administratif, la voie de recours est celle du contentieux général: Commission de Recours Amiable, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Définition de l'accident du travail :
Un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail,
Le fait accidentel est une action violente et soudaine qui à l'occasion du travail est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique.
Concernant les déclarations d'Accident du Travail pour harcèlement moral :
Le «fait soudain» est remplacé par un «fait certain» ( cour de cassation du 1er juillet 2003).
La dimension de certitude prime désormais sur le caractère soudain.
Il faut pouvoir prouver que certains évènements se sont déroulés dans le cadre du travail et ont provoqué une lésion psychique chez le salarié.
Le médecin traitant, qui établit un certificat médical initial, dans le cadre d'une déclaration d'accident du travail pour harcèlement moral doit noter sur le certificat les lésions constatées et ce que le salarié avoue, le médecin ne doit pas établir de relation de cause à effet.
Important
:
Un médecin ne doit jamais utiliser le terme de harcèlement moral sur un certificat médical car il s'agit d'un terme juridique.
Le médecin du travail pourra également établir un certificat qui mentionne ce qu'il sait de l'entreprise et qui sera transmis au médecin conseil.
La reconnaissance du harcèlement moral en Accident du Travail permet :
- Une sensibilisation des acteurs de l'entreprise, une mise en débat dans l'entreprise, notamment avec les membres du CHSCT, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a dans ses missions l'analyse des accidents du travail.
- Une prise en charge médico sociale différente.
Mise à jour 1 mars 2008
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