Un fonctionnaire victime de harcèlement moral bénéficie normalement de la protection de la collectivité publique dont il dépend.
L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit les cas dans lesquels les fonctionnaires bénéficient dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.
Cette protection joue également en faveur du fonctionnaire victime de harcèlement moral, c'est ce que vient de préciser le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dans une réponse ministérielle du 3 juillet 2008 (JOS Q n°3765).
La collectivité publique concernée a donc pour obligation de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements, dès qu'elle a connaissance des faits.
Il lui appartient d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de la victime.
La collectivité publique pourra également faire bénéficier la victime d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, si la victime souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice pour obtenir réparationdu préjudice et condamnation de l'auteur des agissements;
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Mise à jour 15 septembre 2008
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