J'ai été victime d'un accident de travail en avril 2005 ( accident vasculaire cérébral): je suis infirmière dans la fonction publique: j'ai de graves séquelles, la reprise du travail sera impossible. Mon état est stabilisé depuis la dernière expertise ( IPP probable entre 50 et 80%). Dans le cas d'une mise à la retraite, que vais-je percevoir?
Un agent titulaire de la fonction publique qui se trouve dans l'impossibilité définitive, absolue, de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure, infirmité grave peut être radié des cadres pour invalidité.
>> Pension d'invalidité >> Taux d'invalidité >> Rente d'invalidité >> Majoration spéciale pour tierce personne
Si l'agent de la fonction publique est mis à la retraite pour invalidité ( décret n° 2003-1306 du 26-12-2003) et qu'il n'a pas pu être reclassé à un poste compatible avec son état de santé, il peut prétendre à une pension d'invalidité, assortie éventuellement d'accessoires comme la rente d'invalidité ou la tierce personne.
Pension d'invalidité
Droit à pension d'invalidité
Le droit à pension d'invalidité est ouvert:
A tout agent titulaire dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer l'exercice de ses fonctions
Quels que soient: son âge, la durée des services accomplis, le taux d'invalidité, la maladie ou l'infirmité contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite.
Important
:
La pension d'invalidité est attribuée définitivement et ne peut être révisée
Conditions d'attribution de la pension d'invalidité
- Avis préalable de la Commission de réforme.
- Ou procédure simplifiée: comité médical
Radiation des cadres
- Radiation des cadres sur demande
Un agent placé en congé de maladie ou en disponibilité d'office à la suite de l'expiration de ses congés peut à tout moment solliciter son admission à la retraite pour invalidité.
La demande doit être faite au mois 6 mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite afin que l'avis favorable intervienne avant cette date.
L'admission à la retraite est prononcée à la demande de l'agent, la décision de radiation des cadres ne peut avoir d'effet radioactif. - Radiation des cadres d'office
Elle n'est possible qu'à l'expiration des congés de maladie ou de longue durée prévus par le statut applicable à l'agent sans pouvoir être reporté au delà de la limite d'âge.
Elle s'effectue:
Sans délai si le caractère définitif et stabilisé de la maladie ou de l'infirmité ne la rend pas susceptible de traitement et est constaté avant l'octroi d'un congé
Ou à l'expiration de:
12 mois de congé maladie ordinaire, COM,
3 ans de CLM, Congé Longue Maladie
5 ou 8 ans de Congé Longue Durée, CLD
Après un an de congé en continu accordé au titre d'infirmités imputables au service et si l'inaptitude définitive et absolue de l'agent à l'exercice de ses fonctions est démontrée, la collectivité peut initier une procédure de mise à la retraite pour invalidité;
Taux d'invalidité
Pour le taux d'invalidité le barème de référence est le barème indicatif du code des pensions civiles et militaires ( tome II)
Important
:
Le taux d'invalidité n'est pas représentatif d'une réduction de capacité de travail.
Le taux d'invalidité est définitif à la radiation des cadres et ne peut être révisé pour tenir compte d'une aggravation ultérieure.
Pas de taux minimum d'invalidité pour obtenir une pension d'invalidité.
Calcul de la pension
La pension d'invalidité rémunère les services acomplis et les bonifications qui s'y rattachent.
[important]Minimum garanti[fin important]
- Si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 60 %:
La pension d'invalidité est supérieure ou égale à 50 % des émoluments de base. - Le traitement de base de référence est l'indice brut des 6 derniers mois de services.
- Si l'invalidité est imputable au service, la condition des 6 mois n'est pas exigée.
Rente d'invalidité
Condition d'attribution de la rente d'invalidité
- La rente d'invalidité est servi avec la pension d'invalidité lorsque la radiation des cadres intervient avant la limite d'âge et est imputable à des blessures ou maladies survenues dans l'exercice des fonctions.
- La rente d'invalidité est calculée en fonction du taux d'invalidité imputable aus ervice et du dernier traitement brut indiciaire détenu par l'agent.
Taux de le rente d'invalidité
Pour ce calcul, seules sont prises en compte les infirmités ayant un lien direct avec l'accident de service ou la maladie imputable au service
Montant de la rente d'invalidité
Il est égal au produit du dernier traitement indiciaire brut détenu par l'agent par le taux d'invalidité reconnu imputable au service.
Le montant total de la pension d'invalidité éventuellement assortie d'accessoires ( rente d'invalidité...) ne peut être supérieur aux émoluements de base servant pour le calcul de la pension.
Majoration spéciale pour tierce personne
Si l'agent titulaire d'une pension d'invalidité est obligé de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.
Pour en bénéficier, l'agent doit en faire la demande.
ette nécessité d'une tierce personne est reconnue après examen médical et avis de la commission de réforme.
Si la demande de tierce personnne est présentée en même temps que la mise à la retraite pour invalidité, la commission de réforme se prononce à la fois sur l'inaptitude permanente à l'exercice des fonctions et et sur la nécessité de l'assistance constante d'une tierce personne.
Cette majoration est accordée pour une période de 5 ans, en fonction du degré d'autonomie dans le lieu de vie habituel.
A l'issue de cette période de 5 ans une révision des droits de l'intéressé intervient.
- Si le titulaire continue à remplir les conditions pour en bénéficier:
La majoration est alors accordée définitivement. - Si les conditions ne sont plus remplies:
Cette majoration est alors suppprimée, mais l'intéressé pourra à tout moment établir une nouvelle demande.
Cette majoration spéciale pour tierce personne est servie en plus de la pension d'invalidité.
Cette majoration spéciale ne peut être attribuée qu'aux agents admis à la retraite pour invalidité.
Mise à jour 26 Décembre 2007
http://www.atousante.com