Conformément à l'article R.241-49 du code du travail ( décret n°2004-760 du 28 juillet 2004, art 28), «tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction».
Un employeur peut parfaitement solliciter une visite médicale pour un salarié auprès du médecin du travail.
Il s'agit d'une visite médicale facultative.
Important
:
Le salarié ne doit pas être en arrêt de travail, car il s'agirait alors d'une visite de pré-reprise.
Pour mémoire, la visite de pré-reprise peut être demandée uniquement par:
Mise à jour 7 Mai 2007