Licenciement: inaptitude au poste de travail, etc

Procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail, spécificités de la procédure lorsque l'inaptitude est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Procédure de licenciement lorsque l'absence d'un salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

1. Je suis en arrêt maladie depuis plus de 1 an. Mon employeur, après m'avoir prévenu qu'il procédait à mon remplacement par courrier recommandé vient de me convoquer au siège de la société pour un entretien en vue d'un licenciement car mon absence perturbe l'organisation de l'entreprise. Quel sorte de licenciement va t-on me proposer, pour quel motif? Faut-il attendre la décision du médecin du travail pour que mon employeur procède à mon licenciement si je ne peux pas reprendre mon travail?

L'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement d'un salarié en arrêt maladie prolongé, ou qui présente des absences répétées dans la mesure où le fonctionnement de...

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2. Vous indiquez qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié a droit a une indemnité supplémentaire réparant la perte d'emploi. Quels sont les textes qui indiquent cette réparation?

Exclusivement dans le cadre d'une procédure d'inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur, un salarié à un droit à...

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3. Quel est le rôle de la Caisse de sécurité sociale lors d'un licenciement pour inaptitude?

La caisse de sécurité sociale n'intervient pas dans une procédure de licenciement pour inaptitude.

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4. Un salarié âgé de plus de 60 ans licencié pour inaptitude et qui ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein a t-il droit aux allocations chômage?

Dans ce cas le salarié doit faire une demande de retraite au titre de l'inaptitude au médecin conseil de la sécurité sociale.

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5. Le médecin du travail m'a jugé inapte à mon poste. Mon employeur, suite à l'entretien préalable, m'a envoyé ma lettre de licenciement en me disant que cette décision prendra effet à l'issue d'un préavis d'un mois. Je n'effectuerai pas ce préavis du fait de mon inaptitude. Ce préavis sera t-il payé?

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude justifié par l'impossibilité de reclassement une Indemnité Compensatrice de Préavis, ICP, est versée seulement si l'inaptitude fait suite à un...

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6. Je suis mécanicien dieseliste dans une entreprise de transport de marchandises: suite à un problème de dos, j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail. J'ai été licencié car il n'y avait pas de reclassement possible. J'ai reçu mon solde de tout compte qui correspond juste à mes congés payés. Sachant que je suis sous contrat depuis 2003, est-ce que j'aurai dû percevoir une indemnité de licenciement?

Oui, lors de ce licenciement justifié par l'impossibilité de reclassement, vous auriez dû percevoir une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, étant donné que vous avez plus de 2 ans...

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7. Un médecin du travail peut-il déclarer, lors de la visite d'embauche, un salarié inapte au poste de travail parce qu'il estime que le trajet domicile-travail est trop long?

L'avis d'aptitude du médecin du travail ne porte pas sur les trajets entre le domicile et le lieu de travail du salarié, mais uniquement sur le poste de travail.

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8. Le CHSCT, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail, doit-il être averti d'un licenciement pour inaptitude?

Ce sont les délégués du personnel qui sont sollicités et seulement dans le cas où l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ou une maladie professionnelle. L'employeur doit alors...

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9. Je suis en contrat à durée déterminée, CDD: le médecin du travail vient de me déclarer inapte a mon poste de travail. Bien que mon employeur soit dans l'impossibilité de me reclasser, il refuse de me licencier . Dans le cadre d'un CDD, le licenciement pour inaptitude est-il possible?

Votre employeur peut seulement demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans les autres...

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10. Dans le cadre d'une procédure d'inaptitude à un poste de travail, le deuxième certificat établi par le médecin du travail, 15 jours après le premier certificat, doit-il mentionner «inapte à tous postes dans l'entreprise»?

Le médecin du travail ne doit pas se substituer à l'employeur, et prendre la décision du non-reclassement, par conséquent la mention «inapte à tous postes», sur le certificat médical établi dans le...

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11. Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude à un poste de travail, la lettre de licenciement doit-elle être adressée en recommandé avec accusé de réception, et dans quel délai ?

Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise doit adresser une première lettre en envoi recommandé avec Accusé de Réception (AR) pour convoquer le...

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