Après un accident de travail, le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail, CHSCT, dispose de combien de temps pour effectuer une enquête? A quel article du code du travail faut-il se référer?

Le CHSCT doit procéder à une enquête après un accident du travail grave: il dispose de 15 jours pour retourner le formulaire à l'inspecteur du travail, conformément à l'arrêté du 15 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 8 août 1986 - Code du Travail : art. L 236.7 alinéa 5.

Le CHSCT doit utiliser le formulaire cerfa N° 61-2256, pour réaliser son enquête.
Suivre le lien ci-dessous pour accéder à ce formulaire disponible en téléchargement.
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_61-2256.pdf:

[important]Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail peut également réaliser une enquête:[fin important]

• Après n'importe quel accident.
  
  
• Après des incidents répétés qui témoignent d'une situation de travail potentiellement dangereuse.
  
  
• Après une maladie professionnelle.
  
  
• Après une maladie à caractère professionnel grave.
  
  

Afin de mettre en place des actions de prévention, conformément à l'article L. 236-7 du code du travail.

Dans ce cas, aucun délai n'est précisé dans les textes.

Mise à jour 18 Mai 2007