Arrêt de travail: questions à des médecins spécialisés en santé au travail

Heures de sortie, droit à congé durant un arrêt, contre-visite à la demande d'un employeur ( contrôle médical patronal )...

1. Un employeur peut-il faire contrôler un salarié en arrêt maladie, pour s'assurer que l'arrêt est médicalement justifié?

Un employeur peut effectivement faire vérifier que l'arrêt maladie d'un salarié est justifié en demandant une contre visite, encore appelé «contrôle médical patronal», par un médecin contrôleur,...

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2. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, est-ce que durant cette période j'ai acquis des jours de congé payé?

Les absences pour maladie ne sont pas considérées comme des périodes travaillées et limitent donc normalement le droit à congé, sauf s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du...

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3. Je suis en arrêt maladie pour quelques jours: le docteur a mis la croix dans «sorties autorisées» sans préciser les heures de sortie: quelles sont les heures de sortie autorisées lorsque l'on est en arrêt maladie ?

Le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 a modifié les règles qui encadrent les sorties autorisées à un assuré qui bénéficie d'un arrêt de travail. L'article R. 323-11-1 été créé dans le code de...

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4. J'ai été opérée d'une prothèse totale de la hanche. J'ai 2 emplois: secrétaire le matin, et agent de service le soir. Lors de la visite post-opératoire le chirurgien m'a dit que je pouvais reprendre le travail de secrétaire dès maintenant, mais que je devais encore attendre pour reprendre mon activité d'agent d'entretien. Le chirurgien m'a donc établi un arrêt de travail uniquement pour le 2ème emploi. Est-ce possible?

Dans votre cas, il faut envisager une reprise de travail à temps partiel thérapeutique, vous pourrez ainsi travailler exclusivement au poste de secrétaire, durant le temps de la prescription du...

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5. Je suis en arrêt maladie avec autorisation de sortie de 10h à 12h et de 16h à 18h. Suis-je soumise à ces horaires de sortie même le samedi?

Depuis le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, si votre médecin a coché «sorties autorisées» sur votre arrêt de travail vous êtes alors soumis à des heures de présence à votre domicile de 9H à...

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6. Un employeur peut demander un contrôle pour un salarié qui est en arrêt de travail: lors du contrôle, si le salarié n'est pas présent à son domicile, alors qu'il ne s'agit pas des heures de sortie, l'employeur peut-il alors licencier le salarié?

Un contrôle médical patronal ne peut en aucun cas conduire au licenciement du salarié. Si le médecin contrôleur conclut à un arrêt injustifié, l'employeur peut seulement interrompre le versement des...

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7. Je n'ai pas pu prendre mes jours de congés car j'étais en arrêt maladie. Je viens de reprendre mon travail. J'aurais normalement dû solder mes jours de congé avant le 1er mai, si je n'avais pas été en arrêt. Ces jours de congé sont-ils perdus?

Dans le cadre d'un arrêt maladie ces jours de congé sont effectivement perdus. Par contre un salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail dû à un accident du travail ou...

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8. Je suis chauffeur routier, en arrêt maladie depuis plus de 3 mois, pour discopathie. En attendant mon recyclage, je voudrais faire des petits travaux déclarés, est-ce possible?

Lorsque vous êtes en arrêt maladie la sécurité sociale vous verse des indemnités journalières par conséquent vous êtes soumis à des horaires de présence à votre domicile. Il est évident que vous...

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9. Je suis en arrêt maladie avec les heures de sortie de la nouvelle réglementation: présence au domicile de 9H à 11h et de 14H à 16H: au delà de 16 H, jusqu'à quelle heure suis-je autorisé à sortir?

Le decret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 impose désormais uniquement des heures de présence à votre domicile en cas d'arrêt maladie, mais n'impose plus d'horaires de sortie.

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10. Je suis en arrêt de travail mais je souhaite reprendre mon activité professionnelle avant la fin de mon arrêt; que dois-je faire?

Lorsqu'un assuré désire anticiper sa reprise du travail, c'est à dire reprendre son poste de travail avant la fin de l'arrêt prescrit, il doit demander au médecin traitant qui a établi le premier...

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