Heures de sortie, droit à congé durant un arrêt, contre-visite à la demande d'un employeur ( contrôle médical patronal )...
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie et demande à bénéficier d'une visite médicale, il s'agit d'une visite de pré reprise, le médecin du travail ne délivre pas de certificat d'aptitude lors d'une...
Effectivement il n'existe pas d'arrêt de travail à temps partiel pour la Sécurité sociale, sauf dans le cas très particulier d'une reprise à temps partiel thérapeutique, qui est considéré comme un...
Le médecin conseil peut effectivement décider que votre arrêt ne relève plus de votre accident de travail, mais de la maladie.
Le salarié doit avertir son employeur de son nouveau lieu de résidence afin que l'employeur puisse éventuellement réaliser une contre-visite. En effet l'employeur qui règle le complément de salaire...
C'est le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui régit les conditions d'attribution des différents congés pour les fonctionnaires de la fonction d'Etat. L'administration peut bien faire procéder à une...
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu, il ne doit pas se trouver sur son lieu de travail.
Non, un salarié n'a pas à donner la raison d'un arrêt maladie à son employeur.
Un salarié peut prendre des congés si son contrat de travail n'est plus suspendu, or tant que la visite de reprise n'a pas été passée, le contrat de travail demeure suspendu.
Ce peut-être indifféremment le médecin traitant ou le médecin qui qui assure votre suivi à l'hôpital qui se prononce sur votre capacité à reprendre votre travail.
Depuis le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, si votre médecin a coché «sorties autorisées» sur votre arrêt de travail vous êtes alors soumis à des heures de présence à votre domicile de 9H à...
Le médecin conseil peut effectivement prendre l'avis du médecin du travail lorsque l'arrêt se prolonge et l'informer de la pathologie qui motive l'arrêt maladie.
Un contrôle médical patronal ne peut en aucun cas conduire au licenciement du salarié. Si le médecin contrôleur conclut à un arrêt injustifié, l'employeur peut seulement interrompre le versement des...
Le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 a modifié les règles qui encadrent les sorties autorisées à un assuré qui bénéficie d'un arrêt de travail. L'article R. 323-11-1 été créé dans le code de...
Dans le cadre d'un arrêt maladie ces jours de congé sont effectivement perdus. Par contre un salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail dû à un accident du travail ou...
Dans votre cas, il faut envisager une reprise de travail à temps partiel thérapeutique, vous pourrez ainsi travailler exclusivement au poste de secrétaire, durant le temps de la prescription du...
Lorsque vous êtes en arrêt maladie la sécurité sociale vous verse des indemnités journalières par conséquent vous êtes soumis à des horaires de présence à votre domicile. Il est évident que vous...
Le decret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 impose désormais uniquement des heures de présence à votre domicile en cas d'arrêt maladie, mais n'impose plus d'horaires de sortie.
Lorsqu'un assuré désire anticiper sa reprise du travail, c'est à dire reprendre son poste de travail avant la fin de l'arrêt prescrit, il doit demander au médecin traitant qui a établi le premier...
Un employeur peut effectivement faire vérifier que l'arrêt maladie d'un salarié est justifié en demandant une contre visite, encore appelé «contrôle médical patronal», par un médecin contrôleur,...
Les absences pour maladie ne sont pas considérées comme des périodes travaillées et limitent donc normalement le droit à congé, sauf s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du...