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SAMSAMSAM
Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO
Samedi 05 Juillet 2008 9:45:01 am
Refus du poste proposé suite à une inaptitude
Bonjour,
Le médecin du travail m'a déclaré inapte au cours de la 2ème visite, suite a un accident du travail.
Mon employeur me propose un poste d'accueil caisse avec la même rémunération que mon ancien poste mais j'étais vendeur payé par des commissions sur les ventes et des primes sur des objectifs.
Vu que je perds la possibilité d'améliorer mon salaire en perdant ces intéressements, pensez-vous que je puisse refuser ce poste sans perdre tous les avantages du licenciement pour inaptitude car il me semble qu'il y a modification du contrat de travail?
Merci d avance.
Dr Giorgio
Mardi 08 Juillet 2008 10:20:47 pm
Refus du postede reclassement proposé dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude
Conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail:
«Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.»
Toutefois l'employeur peut proposer un poste de travail qui modifie le contrat de travail: ainsi une baisse de salaire est considérée comme une modification du contrat de travail.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de refuser ce poste de reclassement puisqu'en entraînant une baisse de votre rémunération, il modifie votre contrat de travail, le refus de ce poste de reclassement ne pourra pas être considéré comme abusif.
Vous serez alors licencié avec des indemnités de licenciement.
En cas de litige, c'est l'inspecteur du travail qui qualifie éventuellement le refus du poste de reclassement d'abusif .