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Karm
Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO
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Jeudi 30 Octobre 2008 10:15:01 am
Refus de poste ?
Bonjour,
Voila, je travaille dans une entreprise depuis 11 ans où je suis magasinière et on porte beaucoup. Depuis un mois, je suis en arrêt maladie car j'ai des problème de dos, mon médecin de famille m'a écrit un mot pour le présenter à la médecine du travail où je dois me présenter le 2 novembre et qui stipule que je ne pourrais plus porter.
L'entreprise devra normalement me proposer un autre poste, et je sais déjà où, car je leur avais téléphoné : ce poste ne m'intéresse pas du tout, un travail à la chaîne où je serais largement déclassé et en plus il y a des personnes avec qui j'ai déjà eu beaucoup de problèmes, j'ai subi des harcèlements. Je crois que si j'accepte ça, je ferais une dépression, ça mais déjà arrivé dans cette entreprise auparavant.
Ma question est là :
Si je refuse le poste, j'aurais le droit a quel licenciment ? faute grave ou pas?
est-ce que je toucherais les Assédics?
Merci d'avance pour vos réponse.
Mme Karm Stéphanie.
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Dr Giorgio
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Dimanche 02 Novembre 2008 10:56:25 pm
Refus de poste de reclassement
Le médecin du travail va délivrer un avis d'aptitude, en notant très probablement des restrictions pour le port de charges, et en préconisant un aménagement de poste de travail. Cet aménagement ne conduit pas forcément à vous faire changer de poste de travail, il est parfois possible d'aménager votre poste, afin d'éviter par exemple le port de charges; Les aménagements nécessités peuvent être pris en charge par certains organismes ( Agefiph) si vous effectuer une demande de reconnaissance de travailleur handicapé.
Dans l'hypothèse où vous refusez un poste de travail dans le cadre d'un reclassement professionnel, votre refus peut être qualifié d'abusif, si ce poste proposé n'entraîne pas de modification de votre contrat de travail.
Si ce poste de reclassement diminue votre salaire, c'est alors une modification de votre contrat de travail, si vous refusez ce poste, il ne s'agit pas d'un refus abusif.
Dans le cas d'un refus abusif, s'il s'agit d'un licenciement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous ne percevez pas l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail :
« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. »
Par contre, même si le refus du poste que l'on vous propose est considéré comme abusif, vous percevez bien l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail :
« Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »
En cas de refus du poste de reclassement, il n'est pas question de faute, vous pourrez bien percevoir les indemnités des Assedic.
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Karm
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Lundi 03 Novembre 2008 3:30:02 pm
reclassement completement différent de mon contrat de travail
Merci pour ces infos, par contre je sais déjà que je serais déclassé par rapport au poste qu'il va me présenter,je passerais d'un poste de magasinier a une place assise et a faire toute la journée le même geste,un travail a la chaine(ok pour le meme salaire).
A ce moment la personnellement j'ai le droit de refuser par rapport a l'article L1226-2 qui dit bien qu'il doit me reclasser a un poste de même valeur que l'ancien,donc j'ai bien le droit de refuser la?
Merci encore de vos réponse,c'est assez urgent.
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Dr Giorgio
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Lundi 03 Novembre 2008 3:47:33 pm
Modification du contrat de travail dans le cadre d'un reclassement
Si le changement porte sur un élément essentiel du contrat de travail, il s'agit bien d'une modification du contrat de travail et non d’un simple changement des conditions de travail.
Est considérée comme modification du contrat de travail :
un changement de rémunération ;
un changement de qualification.
Ces informations sont disponibles sur le site suivant :
http://www.travail-solidarite.gou...modification-du-contrat-travail.html
C’est l’inspecteur du travail qui peut qualifier d’abusif le refus d’un poste de travail.
Dans votre cas on, peut considérer qu’il y a bien un changement de qualification , donc un changement qui porte sur un élément essentiel de votre contrat de travail, puisque vous étiez magasinier et que l’on vous propose désormais un poste d’opérateur sur chaîne ;
Cette modification de votre contrat de travail peut justifier un refus de votre part, qui ne devrait pas être qualifié d’abusif par l’inspecteur du travail.
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