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Freelance
Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO
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Dimanche 15 Juin 2008 9:15:01 pm
Délai entre deux visites médicales dans le cadre d'une procédure d'inaptitude
Bonjour,
Je suis en arrêt depuis 2006 et je viens d'être mis en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale.
Je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH en catégorie B.
J'ai été convoqué par le médecin du travail le 10 juin pour la première visite où il a marqué "Danger santé et sécurité, sans proposition de poste de reclassement."
Je viens d'être reconvoqué pour la 2ème visite pour le 26 juin.
Il me semble que je devais être reconvoqué le 24 et non le 26.
Pouvez vous me préciser si le médecin du travail est dans les délais ?
D'autre part l'employeur doit-il me payer durant ces quinze jours entre les deux visites ?
Il stipule dans son courrier que ma présence n'est pas exigée au sein de la société.
Néanmoins je lui ai envoyé un fax comme quoi je me tiens à sa disposition.
Doit-il me payer ces quinze jours ?
Merci de vos réponses.
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Dr Giorgio
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Mardi 17 Juin 2008 11:32:33 am
Procédure d'inaptitude: délai entre 2 visites de reprise
Conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail:
"- Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires."
Ces 15 jours représentent normalement une durée fixe effectivement, et non un minimum: la visite devrait donc se dérouler le 24 juin.
Néanmoins, on admet que ce délai peut être très légèrement dépassé si cela est justifié: par exemple attente d'un document médical mais ce dépassement ne doit pas être trop long.
Si vous n'exercez aucune activité professionnelle durant ces 2 semaines dans votre entreprise, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer.
Il doit par contre reprendre le versement de votre salaire 1 mois après la 2ème visite médicale d'inaptitude, si vous n'êtes ni reclassée, ni licenciée.
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Freelance
Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO
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Dimanche 06 Juillet 2008 6:45:02 pm
Payé ou pas ??
Bonjour,
J'ai passé les deux visites de reprise le mois dernier et sur ma fiche de paie, qui est à zéro puisque je ne travaille pas, (invalidité cat II + RTQH Cotorep), ces deux demi-journée ne m'ont pas été payées, ni le déplacement de 35 KM aller, 35 retour et ça 2 x.
Or il me semble que cela doit être payé, puisque ces jours la sont considérés comme étant la fin de la suspension du contrat de travail.
Est ce que là l'employeur est en faute et que puis je faire puisqu'il refuse de me payer ces jours là?
Merci.
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Dr Giorgio
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Mardi 08 Juillet 2008 8:51:50 am
Procédure de licenciement pour inaptitude
Selon l’article R. 4624-28 du code du travail :
- Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Si vous n’avez pas travaillé l’employeur n’est pas tenu de vous payer des journées complètes, mais le temps consacré aux visites médicales doit normalement être indemnisé, conformément au code du travail, les frais de déplacement doivent également être pris en charge.
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Freelance
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Mardi 08 Juillet 2008 5:15:03 pm
Une 3ème visite de reprise ???
Je m'explique:
1ère Visite le 09/06/2008
--Inapte (Danger santé-sécurité)
--Contre indication manutention manuelle moyenne et lourde; efforts physique.
--Pas de proposition crédible de reclassement-aménagement à un poste de travail manuel.
2ème Visite le 25/06/2008
--Inapte au poste
--Etude de poste basée sur liaisons téléphoniques, ecrites et expérience du
MdT, effectuée (MdT içnchangé depuis 1990)
--Etude de poste avec présence physique du MdT le 27/06/2008
Complément à la fiche d'aptitude du 25/06/2008
--Inapte à tous les postes
--Etude de poste dans les locaux de l'entreprise effectuée ce jour.
Etabli le 27/06/2008
Et après une lettre de l'employeur en LR/AR m'enjoignant d'aller repasser une contre visite le 10 Juillet 2008
Suite à cette lettre je lui ai téléphoné pour lui dire que je n'avais pas l'intention d'aller à cette 3ème visite.
Il m'a de suite envoyé une LR/AR pour me dire que cette contre-visite était obligatoire et qu'il me sommait de m'y rendre.
Je ne sais pas pourquoi il insiste autant, et ni ce que je pourrais évoquer pour refuser de m'y rendre.
J'en ai marre de voir des toubib, j'en ai assez vu.
Mon syndicat me dit de m'y rendre, ce que je trouve bizarre.
Suis vraiment obligé d'y aller ??
Que puis je invoquer pour refuser?
Ils ont fait l'erreur de la visite du MdT à l'entreprise et je pense que c'est pour ça.
Merci.
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Dr Giorgio
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Vendredi 11 Juillet 2008 6:54:58 am
Visite médicale supplémentaire demandée par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude
Conformément à l'article R. 4624-18 du code du travail, l'employeur peut demander à ce que le salarié bénéficie d'un examen médical, cela, dès l'instant que le contrat de travail n'est pas suspendu.
En effet, si le contrat de travail est suspendu, on se trouve alors dans le cadre d'une visite de pré reprise, l'employeur ne peut pas demander à un salarié de passer une visite de pré reprise, c'est à dire de passer une visite durant un arrêt de travail.
Par conséquent, dans votre cas, votre contrat de travail n'est pas suspendu, vous n'avez à priori pas de raison de refuser cette visite médicale demandée par votre employeur.
Votre employeur a peut-être fait une nouvelle proposition de reclassement, il demande l'accord du médecin du travail pour ce nouveau poste, et pour cela le médecin du travail peut tout à faire avoir besoin de vous rencontrer une nouvelle fois.
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Freelance
Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO
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Samedi 12 Juillet 2008 2:30:01 pm
Delai_entre_deux_visites_medicales_dans_le_cadre_d_une_procedure_d_inaptitude
Pour moi l'erreur est qu'entre la 1ère et la 2ème visite le MdT n'a pas fait la visite à l'entreprise avant de passer la 2ème visite de reprise.
Le MdT n'a pas jugé utile de faire une visite car il connait l'entreprise sur le bout des doigts depuis 18 ans déjà.
Il l'a d'ailleurs bien noté sur le 2ème avis d'inaptitude.
Il a aussi noté qu'il visiterait l'entreprise deux jours après la deuxième visite sur insistance du patron.
Le patron a néanmoins retéléphoné au MdT pour avoir une 3ème visite après la visite du MdT à l'entreprise.
Bon j'etais à cette troisième convocation, j'ai vu le MdT deux secondes, il m'a serré la main pour me dire bonjour et au revoir et de l'autre main il m' remis la feuille verte.
Donc je l'ai vu sur le pas de la porte et il m'a pas ausculté ni pris de tension.
J'ai pas eu le temps de rentrer dans le cabinet que déjà il avait refermé la porte. Il m'avait donné un certificat d'inaptitude à tous postes ou il a noté:
Rappel des conclusions professionnelles du 22/05/08; du 09/06/08; du 25/06/08; et complément du 27/06/08.
Comme j'avais fait un fax au patron pour lui dire que je ne me rendrai pas a cette visite il m'a envoyé un courrier que j'ai reçu seulement aujourd'hui et qui me somme de me rendre a cette visite qui n'est d'ailleurs pas une contre-visite nécessitant l'arbitrage de l'inspecteur du travail mais bien une visite médicale réalisée par le MdT dans le cadre de la détermination de mon aptitude médicale.
Alors j'y comprends plus rien car pour la 3ème visite j'ai vu le MdT deux secondes.
A mon arrivée il m'a tendu la fiche verte et m'a dit au revoir.
Je constate qu'ils font ce qu'ils veulent malgré le code du travail qui dit 2 visites.
Pour moi cela relève du Harcèlement.
Est-il dans son droit ??
Merci;
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