Vous devez être identifié afin d'accéder aux forums. Vous pouvez le faire ici
Liste des questions réponses
Auteur
Message
gilles
Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO
Samedi 17 Mai 2008 3:00:02 pm
Certificat d'inaptitude
Bonjour,
Pouvez-vous me dire qui décide de l'inaptitude s'il n'y a pas de médecin du travail dans l'entreprise ? Est ce que le certificat du médecin traitant fait foi ?et de plus comment fait-on pour une reprise après 2 mois d'arrêt maladie sans visite de reprise?
merci,gilles
mazencieux
Dr Giorgio
Samedi 17 Mai 2008 11:53:17 pm
Visite médicale de reprise de travail, procédure de licenciement pour inaptitude
A l'issue des 2 mois d'arrêt maladie, la visite médicale de reprise est imposée par le code du travail article R. 4624-21 (ancien article R. 241-51):elle s'impose après tout arrêt maladie d'au moins 21 jours.
En l'absence de visite de reprise, votre contrat de travail demeure suspendu:
Il n'est pas possible de réaliser une procédure d'inaptitude alors que votre contrat de travail est suspendu.
Votre entreprise doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail, seul un médecin du travail peut réaliser cette visite médicale de reprise du travail
D'autre part, seul le médecin du travail peut constater l' inaptitude d'un salarié à un poste de travail.
Un certificat émanant d'un médecin traitant n'a absolument aucune valeur et ne peut en aucun cas être utilisé par votre employeur pour vous licencier pour inaptitude.
En effet le médecin du travail ne peut constater votre inaptitude qu'après étude de votre poste de travail ( article R. 4624-31du code du travail)