Vendredi 27 Octobre 2006 12:30:01 pm

Arrêt de travail: heures de sortie autorisées

Les heures de sortie autorisées par le praticien ne peuvent dépasser 3 heures consécutives par jour.
Ceci, en application de la loi du 13 août 2004 ( réforme de l'assurance maladie).
En effet, plusieurs dispositions, relatives aux obligations des assurés sociaux en cas d'arrêt de travail ont été introduites pour renforcer les moyens de contrôle et de sanction des caisses d'assurance maladie.

Le gouvernement envisage d'assouplir cette obligation ( projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007), et de permettre au médecin à titre exceptionnel, de déroger à cette obligation : notamment pour certaines maladies: cancers, dépressions, pour lesquelles les sorties font partie intégrantes du traitement du patient.