Mardi 07 Octobre 2008 10:18:37 am

Evaluation d'une incapacité pour un travailleur handicapé

C’est le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations qui est pris en compte.
A la fin de ce guide, on peut lire :
« Déficience importante (taux : 50 à 75 p. 100)
Limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale professionnelle ou domestique.
Exemple:
« amputation de jambe ou de cuisse (appareillée), ou de l'avant-bras, du coude ou de l'épaule, unilatérale côté non dominant »
Lien pour accéder à ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
http://www.admi.net/jo/SPSA9302269D.html

Par conséquent il est probable que le taux qui vous sera attribué sera compris entre 50 et 75%.

Depuis 2005, les COTOREP ont été remplacées par les CDAPH, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organisées par les MDPH, maisons départementales des personnes handicapées.