Des heures de sortie sont désormais imposées aux assurés par la sécurité sociale: en effet, la loi du 19 décembre 2007 étend aux victimes d'accident du travail, ou maladie professionnelle, en arrêt de travail les obligations de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Jusqu'à présent les victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle n'étaient pas soumises à des horaires de sortie.

Le droit à l'indemnité journalière est désormais subordonné au respect des obligations figurant à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale:

• Observer les presciptions du praticien.
  
  
• Se soumettre aux contrôles organisé par le service du contrôle médical.
  
  
• S'abstenir de toute activité non autorisée.
  
  
• Respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et fixées par décret:
  Ce sont les dispositions de l'article R. 323-11-1 issu du décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007:

Si les sorties sont autorisées par le médecin prescripteur:
L'intéressé doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Le médecin peut toutefois autoriser les sorties sans restriction d'horaire en indiquant les éléments médicaux qui le justifient.

En attendant que le nouveau formulaire «certificat médical accident du travail maladie professionnelle», référence S 6909 soit modifié, les médecins doivent compléter à la main le formulaire actuel.

Mise à jour 25 mars 2008
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