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Invalidité : le salarié doit continuer à adresser des arrêts de travail à son employeur ?
20 juillet 2015
19:44
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paul
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
20 juillet 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Question en rapport avec le paragraphe de "l'article du 19 MARS 2013 de Marie-Thérèse Giorgio  - Invalidité : le salarié doit continuer à adresser des arrêts de travail à son employeur !" :

…/…

" Par ailleurs lorsque l’employeur reçoit un arrêt de travail il peut considérer que le salarié ne souhaite pas reprendre le travail, il n’est donc pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise du travail."

…/…

 

Je suis dans cette situation, je vais avertir mon employeur que la CPAM me classe en invalidité 2º catégorie a compter d'octobre, en longue maladie depuis 2 ans mon état de santé se dégradant je serais encore en arrêt maladie. 

  • Que dit la loi actuellement ?
  • Mon employeur a t il obligation dans le mois qui suit ma mise en invalidité d'organiser une visite de reprise du travail même si je lui présente des arrêts maladie.
  • A t il intérêt a me licencier et pour quelle raison ?
  • Je vais percevoir une pension d'invalidité, l'assurance prévoyance contractée par mon employeur prévoit un complément d’indemnisation de la pension d’invalidité
  • Si je suis licence, est ce que je percevrais toujours ce complément ?

Cordialement

22 juillet 2015
0:36
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Lorsque vous informez l'employeur de votre invalidité 2ème catégorie, il faut dire très clairement à votre employeur si vous avez l'intention de reprendre votre activité ou non. C'est seulement si vous l'informez que vous ne souhaitez pas reprendre votre activité qu'il n'a pas l'obligation de vous faire passer une visite médicale de reprise.

Arrêts de la Cour de cassation de 2011

Oui vous percevrez le complément d'indemnisation seulement si ce complément commence à être versé alors que vous êtes encore salarié de l'entreprise, sinon vous en perdez le bénéfice

13 mai 2016
19:05
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Melanie
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
13 mai 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

La réponse n'etant pas clair, je la repose.
Classement en invalidité 2 , je souhaite restée à l'effectif de l'entreprise.
Merci de valider ma démarche si je l'ai bien comprise.
Il faut donc préciser à l'employeur lors de l'envoi de la notification d.invalidite 2 que je ne souhaite pas reprendre mon travail et souhaite rester à l'effectif de l'entreprise.
Ce qui met mon employeur dans l'impossibilité de me convoquer à une visite de reprise et l'oblige à me garder dans l'effectif.
Faut-il continuer à lui envoyer des arrêts de travail ?
Si oui, un arrêt de travail peut-il porter sur plusieurs mois dans ce cas, sachant que la CPAM n'en aura pas besoin puisqu'il y a un classement en invalidite 2 et un versement d'une pension ?
Merci de votre réponse.
Cordialement, Mélanie

23 mai 2016
18:28
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Notre réponse est la même et on ne peut plus claire... : vous dites à votre employeur que vous n'avez pas l'intention de reprendre votre travail et il ne fait donc pas passer de visite de reprise.
Inutilse d'envoyer des arrêts de travail.
je vous invite à lire la jurisprudence
http://www.atousante.com/actua.....sequences/

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