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guest
16:31
7 février 2012
18:38
7 février 2012
10:12
7 février 2012
Bonjour
Je voudrais savoir comment faire pour que la sécurité sociale applique le décret du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011
J'ai écrit a infos@dila.gouv.fr et la direction de l information légale et administrative n a répondu
" cet arrêt s applique à compter du 1 er février 2013 "
Donc moi j'ai été consolidé le 31/11/2014 j avais 52 ans une femme le calcul est bien 19, 967 du journal officiel de la République française sur l annexe 2
Barème servant à la détention ect des rente d accidents de travail
Donc moi j'ai fait la demande de rachat de rente maladie professionnelle ils me prennent
En compte annexes 1 les rentes d invalidité aux assures sociaux en cas d assident ou de blessure causés par un tiers
Le calcul n ai pas le même c est 9, 083
Donc comment faire pour qu'ils applique la loi
Merci beaucoup pour votre réponse
9:38
20 février 2015
marie84 a écrit :
Merci
Mais il a été consolidé en quel annee
Car moi je voudrais qu'il prenne celui qui est applicable au 1/02/2013
Je pense pas qu'il t on pris celui la car autrement tu aurais plus
Bonjour Marie il a été consolidé en 2005, et oui ils ont pris l'ancien barème et apparemment d'après ce que j'ai pu lire dans les forums c'est difficile d'avoir le nouveau barème je ne peux pas t'en dire plus je suis comme toi je ne sais pas
9:39
20 février 2015
marie84 a écrit :
Bonjour
Je voudrais savoir comment faire pour que la sécurité sociale applique le décret du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011
J'ai écrit a infos@dila.gouv.fr et la direction de l information légale et administrative n a répondu
" cet arrêt s applique à compter du 1 er février 2013 "
Donc moi j'ai été consolidé le 31/11/2014 j avais 52 ans une femme le calcul est bien 19, 967 du journal officiel de la République française sur l annexe 2
Barème servant à la détention ect des rente d accidents de travail
Donc moi j'ai fait la demande de rachat de rente maladie professionnelle ils me prennent
En compte annexes 1 les rentes d invalidité aux assures sociaux en cas d assident ou de blessure causés par un tiers
Le calcul n ai pas le même c est 9, 083
Donc comment faire pour qu'ils applique la loi
Merci beaucoup pour votre réponse
Désolé Marie je ne sais pas bon courage et tiens moi au courant
9:40
20 février 2015
14:13
20 février 2015
14:17
20 février 2015
19:41
7 février 2012
22:05
11 mai 2011
Vous avez raison l'arrêté de décembre 2011 a été modifié par l'arrêté du 11 février 2015 qui propose un barème pour le calcul du rachat des rentes d'accident du travail : il se base sur la table de mortalité de l'Insee de 2006-2008.Â
22:25
7 février 2012
7:05
7 février 2012
14:33
20 février 2015
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