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CNITAAT
27 mars 2015
9:18
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karignette
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8 octobre 2012
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Bonjour, je voudrais savoir si le fait que la CPAM aie formé un recours auprès de la CNITAAT pour contester le taux d'IPP fixé par le TCI est suspensif ? Ou bien la caisse doit payer la rente en fonction du jugement du TCI et la victime devra rembourser si la CNITAAT revoit le taux à la baisse ?

 

D'avance merci.

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