bonsoir

tigrou vous passez a quel tribunal ?

mail envoyé ce jour a Mr Binet.

J’espère une réponse.

 

Mr le député,

réponse (rapide) : Bonjour, Oui, c’est prévu. Bien cordialement, Delphine SCAINI Collaboratrice d’Erwann Binet Député de l’Isère

Merci Tigrou 

Voilà ma réponse et le courrier que j'envoie...faut-il faire une pétition? interpeller les journaux? En tout cas, ne pas baisser les bras et se laisser avoir...qui a des idées???

 

Madame Marisol TOURAINE

Ministre des Affaires sociales

de la Santé et des Droits des femmes

14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

 

Madame la Ministre, 

Suite à votre réponse à la question écrite de monsieur Erwann BINET du 3 février 2015 portant sur la valeur de rachat des rentes accident du travail, je me permets de vous faire part de mon indignation en tant que victime. Comment pouvez-vous, en toute conscience, accepter que la caisse de sécurité sociale prélève plus sur l'indemnisation d'une victime d'accident du travail qu'elle ne lui a réellement versé? 

Je vous ai sollicitée, sans réponse, à plusieurs reprises, comme de multiples assurés dans mon cas. Nous attendions, réparant ce qui, je l'espère n'était qu'un oubli du gouvernement précédent, un retour de votre part nous permettant de faire valoir nos droits, ce qui n'est visiblement pas le cas...Nous nous sentons lésés, oubliés, laissés pour compte dans cet imbroglio juridique portant atteinte à nos droits de citoyens, déjà touchés physiquement et socialement, nous le sommes aussi moralement et financièrement par votre décision. 

Vous avez pourtant été interpellée hormis par toutes ces nombreuses victimes, pour le premier Ministre par monsieur Sébastien GROS Chef de Cabinet, pour le Sénat par monsieur Philippe BAS président de la commission des lois, Alain MILON président de la commission des affaires sociales et Annie DAVID membre de cette commission, pour l'Assemblée Nationale, par monsieur Jean-Jacques URVOAS président de la commission des lois et par plusieurs députés, par des acteurs du secteur social, celui de la santé et par de multiples personnes. Tous ont dénoncés, je reprends leurs termes:

-«une injustice»

-«une inégalité de traitement»

-«une situation inacceptable»

-«Il n'est en effet pas admissible qu'une telle inégalité perdure, conduisant les assuré-e-s à entreprendre des démarches supplémentaires pour faire valoir leurs droits»

-«une actualisation partielle»

-«sans tenir compte de l'actualisation des tables de mortalités par l'Insee en 2002 »

-«adossé à des tables de mortalités devenues manifestement obsolètes»

-«Cette actualisation asymétrique des barèmes me paraît soulever plusieurs difficultés»

-«difficilement justifiable auprès des assurés sociaux»

-«une indemnisation supérieure à celle qu'elles ont servie à l'assuré social victime» -«les iniquités des modalités de rachat de rentes d'accident du travail»

...la liste est encore longue et il ne me semble pas nécessaire, Madame la Ministre, de tout reprendre tant ceci est déjà explicite...Vous vous prévalez du fait que la branche accident du travail soit à nouveau excédentaire depuis 2013, mais vous profitez d'une situation spoliant les victimes de ces accidents.

Cet arrêté du 27 décembre 2011 modifié déjà deux fois depuis, s'il était nécessaire pour les caisses n'en a pas moins laissé pour compte les victimes, allant à l'encontre des textes et barèmes équitables de 1954, et à l'encontre de la loi 2006-1640 et de l'article 1252 du code civil. La réforme opérée par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale implique désormais que la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante. Elle précise d'autre part que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante. Donc, en m'appliquant cet ancien barème, il y a violation de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et de l'article 1252 du code civil car elle ne m'a pas versé une prestation correspondante et que ceci me nuit. Elle a utilisé un taux de 19,619 pour son recours prélevé sur mon indemnisation et un taux de 12,245 pour me verser le quart de ma rente. Ceci m'est fortement préjudiciable. 

Enfin, une telle application crée une discrimination de genre inacceptable le capital soustrait variant fortement d’une victime à l’autre selon que ce soit un homme ou une femme. En effet, les barèmes de 1954 étaient indifférenciés par genre, contrairement à ceux introduits en 2011, un homme dans ma situation percevrait le même capital de rachat alors que la somme retirée de son indemnisation en tant que victime serait bien inférieure à celle qui a été soustraite à la mienne. 

Les barèmes cités en annexe des deux arrêtés de 1954 sont identiques et ont la même appellation, c'est le même document. Lorsque l’arrêté du 3 décembre 1954 a été abrogé, ce document lui même l'a été, comment peut il être utilisé à l'état initial dans l’arrêté du 17 décembre 1954 encore aujourd'hui? D'ailleurs, Légifrance n'en a plus trace et nous dirige vers l’arrêté du 27décembre 2011... 

De 1954 à décembre 2011, plus d'un demi siècle, de manière juste, on utilise un seul et même barème pour le rachat d'une partie de sa rente par la victime et pour le montant à rembourser aux caisses en cas de recours contre tiers. Depuis 2011 on en utilise deux différents, l'un basé désormais sur les tables de mortalités 2006-2008 pour rembourser les caisses mais pour la victime, celui de 1954, pourtant abrogé et utilisant une table de mortalité INSEE de 1947, devenue obsolète... La CPAM, joue la politique de l'autruche, se réfugiant derrière l'argument «l'arrêté du 17 décembre 1954 n'a pas été abrogé», ce à quoi je réponds oui mais le barème l'a été...et surtout, Madame la Ministre, qu'attendez-vous pour abroger cet arrêté? 

Comment vous est-il possible, Madame la Ministre, de trouver normal que la valeur de rachat par l'assuré continue d'être calculée avec ce barème de l'arrêté du 17 décembre 1954, table de mortalité de 1947? Actuellement avec les tables de mortalités 2006/2008, le taux à 52 ans vient de passer à 23,777. Ainsi, la CPAM paie la victime de 52 ans avec un taux à 12,245 mais se fait rembourser par cette victime avec un taux à 23,777, soit presque le double ce qui semble quand même incroyable! La CPAM a su faire évoluer très vite et de manière importante, les taux pour son recours, mais ignore toujours les victimes, et surtout les lèse fortement dans leur procédure d'indemnisation par le tiers responsable. Le remboursement de la caisse étant prélevé sur le montant de l'indemnisation de la victime, c'est bel et bien cette dernière qui rembourse la caisse du double de ce qui lui a été versé, situation étonnante puisqu'elle porte atteinte à la victime... 

Si les victimes d'accidents du travail font la demande de rachat d'un quart de leur rente, c'est qu'elles doivent faire face à des difficultés financières liées à cet accident. Les coûts de cette procédure et de cet accident sont énormes. Il nous faut donc en plus engager des procédures tout aussi longues et onéreuses à l'encontre de la CPAM? Ce n'est pas l'accident qui marginalise et désocialise les victimes mais bien cette lenteur de la justice et cette inertie administrative et parlementaire. 

Devant cette atteinte à mes droits je ne peux même pas poser la question prioritaire de constitutionnalité puisqu'il s'agit d'un arrêté. Mon seul recours, notre seul recours à tous, serait l'abrogation de cet arrêté du 17 décembre 1954. Quelle déception, quelle colère en lisant votre réponse à monsieur Erwann BINET: «L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.» 

Il ne semble donc pas s'agir d'un oubli ou d'une erreur du précédent gouvernement, mais bel et bien d'une volonté de spolier les victimes d'accident du travail... 

Je vous demande donc, Madame la Ministre de bien vouloir revoir votre position et intervenir en raison de toutes ces injustices et atteintes à mes droits de citoyenne, de victime et de femme. 

En vous remerciant de l'attention que vous aurez bien voulu porter à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération.

 

 

 

 

Et oui, Tigrou, tu as tout compris! Remplir les caisses en réunissant et faisant évoluer les deux arrêtés de 1954 concernant le remboursement de la CPAM et ne pas les vider en laissant de côté celui qui nous concerne... c'est bien vu et c'est nous les dindons de la farce...

Mais, ne te décourage pas, il faut continuer, suis tes impulsions et écris à qui bon te semble, qui sait, nous finirons bien par frapper à la bonne porte...Ceci dit, j'ai commencé par faire comme toi ce matin puis, la rage m'a prise, pas question de me faire avoir de cette manière, d'ou ma lettre de 3 pages à Touraine qui...ne la lira même pas...mais je l'ai envoyée en copie à plein d'autres. Je n'ai rien à perdre mais tout à gagner puisqu'ils m'ont déjà retiré plus, grâce à ce fameux recours contre tiers, qu'ils ne m'ont réellement versé...

C'est à la limite de l'escroquerie d'ailleurs...définition de Légifrance: "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. 

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Tiens je n'y avais pas pensé, porter plainte pour escroquerie  

A l'origine, il y avait 3 arrêtés:

-1- Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers(J.O. du 15/12/1954 page 11764 ) et un barème (J.O. du 15/12/1954 page 11765): Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail, Rentes viagères Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - 

-2- Arrêté du 17 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidités attribuées aux assurés sociaux dans le cas d'accidents ou de blessures causées par un tiers et le Barème servant à la détermination de la la valeur forfaitaire d'un franc de rente d'invalidité d'assurance sociale dans le cas d'accident ou de blessure causés par un tiers 

-3- Arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail (J.O. du 31/12/1954 page 12353 ) et un barème (J.O. du 31/12/1954 page 12353): Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail I - Rentes viagères Victimes de l'accident, conjoints et ascendants -

fanou69230 a écrit :

je viens de lire et de relire pour essayer de comprendre ce que vous dites sur ces "deux" arrêtés…

oui il y a bien deux signatures, mais j'ai du mal a penser qu'il y a deux arrêtés…

et je continu de penser qu'on ne peut abroger qu un bout d'arreté…

et d'ailleurs je viens de comprendre ce qui suit ….

Les 2 premiers concernent "l'évaluation forfaitaire" c'est à dire les calculs leur servant à se faire rembourser en 1 les rentes et en 2 les pensions d'invalidité. Ce sont les deux qui ont été réunis par l'arrêté du 27/12/2011.

Le dernier concerne le rachat par les assurés, c'est ce qui a été "oublié" par les législateurs…Par contre, et c'est bien ce que nous contestons, les barèmes du 1 et du 3 sont identiques et ont la même appellation, si celui du 1 a été abrogé, comment celui du 3 peut il toujours être utilisé…

 

je pense surtout que cette réponse imprécise de la ministre est surtout a visée d''enfumage, 

d'ailleurs il n'est dit nulle part dans l’arrêté du 27 décembre 2011 qui abroge l’arrêté du 3 décembre, qu'il abroge aussi une partie de l’arrêté du 17…

ce qui est bien la preuve que c'est de l'enfumage !!!

car ils se sont rendus compte qu'en ayant fait ressortir cet arrêté du 17 décembre qui n'avait plus court dans l'unique but de leser les assurés , ils ont aussi ressorti une incohérence : deux barèmes totalement différents pour leur évaluation forfaitaire !!!

voilà donc pourquoi l'explication de la ministre est imprécise et sans queue ni tête…

ils veulent continuer de nous embrouiller !!!!

 

voilà pourquoi dans la première partie de sa réponse il est question de "  réunir en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés"  car elle ne peut employer le mot "abroger", puisqu'elle sait que l’arrêté du 17 n'est pas mentionné dans le nouvel arrêté et donc qu'elle ne peut employer le mot "abroger", elle emploi donc un écran de fumée avec le mot "réunir"….

mais elle emploie bien le mot "abrogé" dans la deuxième partie de son explication pour dire "L'arrêté du 17 décembre 1954 qui permet à la victime d'un accident du travail de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé

 

tout ce ci n'est donc encore qu'un tissus de mensonge pour ne pas reconnaître que cet arrêté est :

soit bien gênant dans sa totalité, soit inutilisable dans notre cas aussi...

 

bonjour

Ce que je dis c'est qu'en matière de loi , il n y a pas d improvisation…

On ne "réunit" pas deux arrêtés…

pour remplacer un arrété on abroge l'ancien…

et le nouveau dit qu'il abroge celui du 3 décembre, il y a donc un problème avec cette arrêté du 17 qui concerne l'assurance maladie.

il n'est pas "abrogé" , donc il y a deux barèmes contradictoires en vigueur.

 

votre lien n'a pas été validé par atousanté.

impossible de l'ouvrir.

mais un barème signalé comme modifié est bien applicable, ce n'est pas pareil.

là l’arrêté du 17 n'a pas été abrogé.

 

votre jugement le 9 juin? super… 

cela dit pour le pourvoi en cassation (car nous savons tous qu'il y aura appel n'est ce pas? ) je vous conseille un avocat, les juges n'aiment pas du tout les justiciables qui viennent devant eux sans avocat…

 

moi c'est le 7 ou 17 juillet je ne sais plus