Merci bien de votre réponse.

si ce sont les députés qui votent les abrogations , et sachant qu'un député représente son département, comment cela fonctionne t il pour abroger des arrêtés au niveau national...?

en fait je cherche a savoir QUI a proposé cette abrogation et QUI a écrit le nouvel arrêté, afin de l'alerter sur la faille dans laquelle s'engouffre la sécurité sociale a chaque cas qu'elle réceptionne et savoir si il peuvent , eux , remédier a cela.

Car de toute evidence , ils n'ont pas "voulu" de cette discrimination, c'est une simple erreur.

 

Oui concernant mon avocate, effectivement, ...j'ai tout de même eu un compte rendu par mail.

Ce qui peut du moins s'y apparenter !

Mais justement, un peu éberluée que la CPAM ait pu être présente pour déclarer vouloir produire des écrits,et cela un an après l'enregistrement de mon affaire devant le TASS , je suis retournée vers la secrétaire du greffe qui un peu énervée de la situation m'a expliquée que cela faisait bien plus de 2 semaines que les avocats venaient pour "reporter les affaires" et que leur grève s’étendrait jusqu’à la fin de cette semaine ( soit une grève de 3 semaines).

J'ai donc eu le fin mot de l'histoire grâce a la secrétaire du TASS , et voilà pourquoi je n'ai pas eu de compte rendu. 

 

Ce n'est pas grave, il ne faut jamais blâmer une contrariété, et j'en ai profité pour continuer mes investigations.

Car il ne faut pas s'en remettre aux autres pour nos propres difficultés et attendre que tout tombe déjà mâché ou bien même laisser tomber devant des administrations, car c'est exactement ce qu'ils attendent de nous.

Non, il faut les harceler , il faut frapper a toutes les portes, et même si je suis très heureuse de trouver du soutien et des réponses dés que je viens poser une question sur atousanté, ce n'est pas a atousanté de faire les démarches a ma place.

 

J'ai écrit a Legifrance (merci beaucoup de m'avoir fournit l'adresse mail)

Mr Georges de la direction de l'information légale et administrative m'a gentiment répondu :

l’arrêté du 17decembre n'est pas present sur leur fond documentaire, mais le fait qu'il n'y soit pas , ne signifie pas qu'il soit abrogé ou non en vigueur.

Pour répondre a ma requête il m'a conseillé de me tourner vers le ministère de tutelle.

 

Comme j'avais déjà écrit a Mme Marisol Touraine (j'imagine que ma lettre sera perdue ou parasitée par un collaborateur et restera sans réponse, ... mais on ne sait jamais), j'ai donc fouillé le site de fond en comble.

J'ai vu que les particuliers avaient droit a avoir un accès au documents administratif du ministère.

"si vous cherchez un texte officiel, vous pouvez contacter le centre de ressources documentaires multimédias CRDM :

crdm-acceuil@sante.gouv.fr "

ce que j'ai fait , Mme Isabelle Lamboley-Graffin m'a très rapidement répondu :

" la bibliothèque ne peut pas répondre a ce type de question.

je vous invite a écrire au courrier du particulier qui dépend de notre ministère et qui est chargé de traiter ces demandes a l'adresse suivante :

misnistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Division des cabinets

départements des relations avec les particuliers

14 av Duquesne

75007 Paris"

 

j'ai donc cherché le nom du responsable de la division des cabinets

j ai trouvé l'adresse mail du chef de bureau

etienne.fischer@sante-travail.gouv.fr

je lui ai donc renvoyé mes questions en lui précisant que j’étais arrivé jusqu’à lui de la part de Mr Georges et Mme Lamboley-Graffin.

 

A ce jour je n'ai pas de réponse, mais ce n’était qu'hier...

 

La sécu et la CRA et le TASS qui sont donc parfaitement raccord avec la loi en utilisant le barème du 17 décembre,

il ne sera possible de parvenir a avoir une abrogation de cet arrêté que des législateurs.

(de plus je n'attend pas grand chose du TASS car il est juge et partie quand je me bat contre la sécurité sociale, et a moins de tomber sur une personne totalement honnête devant le problème rencontré, ils continueront de défendre leur propre cause)

Bonjour,
Comment est-il possible de continuer à indemniser des victimes d'AT sur la base d'un barème fantôme (1954) supprimé du JO depuis... "son abrogation" !!!??
J'ai déjà rencontré sur le web le cas que rapportait une personne victime d'AT avec tiers responsable, indemnisée elle aussi sur la base de 1954, lorsque que cette personne à demandé l'étude de son cas, 
il lui a été répondu quelque chose comme: ce nouveau barème sert la cpam uniquement en interne et ne concerne les victimes !!!

Un grand merci Tigrou pour le partage de votre propre parcours et expérience.
Bonne chance pour la suite !

bonjour

 

Legifrance m'a tenue informée que l’arrêté du 27 decembre 2011 consolidé en 2013 (ancien arrété du 3 decembre 1954) émanait du ministère du travail , de l'emploi de la formation professionelle et du dialogue social .

ministre Mr Rebsamen

ils m'ont dit que c'est a ce ministère que je devais m adresser .

merci beaucoup de votre soutien…

ça m'aide beaucoup , c'est usant de les affronter

 je suis un peu en perte de vitesse, un peu en désillusion…

 

ce matin j ai eu une réponse du DAJ PRADA , Mr julien Dufour…:

( c est lui qui avait envoyé ma demande a…. Mme BOUR au lieu de faire mes recherches au niveau de la bibliothèque (la CDRM)

pour bien comprendre a quel point ils se foutent de nos problèmes je vous copie colle ma demande  :

 

Monsieur, Bonjour,
 
La demande que je vous avais faite dans mon premier mail a votre attention, 
à été transmise à Mme Bour qui m avait déjà répondu quand j étais allée vers elle il y a deux mois.
Mr Georges directeur du service rédaction de Légifrance m à bien dirigé vers le Ministère de la santé et des droits de la femme 
car il a présagé d une "erreur ou d un oubli dans l abrogation partielle Des arrêtés concernant les barèmes de rachat de rente".
 
Mme bour ne m à absolument toujours pas répondu :
Pourquoi avoir fait de la discrimination entre les deux AT??
Elle me répond qu'ils sont dans leurs plein droit car le ministère à abrogé un arrêté (3 décembre 1954) 
et pas l' autre (17 décembre 1954).
Mais personne ne me répond ,
À savoir, les AT non causés par un tiers sont ils restés en 1954? et pourquoi faire deux poids deux mesures ?
 
Mr Dufour, pouvez vous me diriger vers les législateurs qui ont fait cette abrogation,
 et qui ont recalculés les taux dans le nouvel arrêté du 29 janvier 2013.
Je reste persuadée qu ils n ont pas souhaité la discrimination que nous fait subir la sécurité sociale.
Nous sommes des milliers d accidentés du travail et d handicapés dans ce cas, et la sécurité sociale est visiblement juge et partie.
Je vous en prie, monsieur Dufour
Aidez nous
 
Merci d avance
Cordialement
 
Mme …..

ET VOICI SA RéPONSE :

DAJ-PRADA@sg.social.gouv.fr (DAJ-PRADA@sg.social.gouv.fr)

Bonjour madame,
 
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs a uniquement pour charge l'accès du public 
aux documents existants, et non le traitement de réclamations. Si vous vous estimez victime d'une discrimination,
 je vous conseille de saisir le défenseur des droits.
 
Bien cordialement,
 
Julien Dufour 


alors je lui ai reexpliqué que ce n 'est pas du ressort du defenseur des droits
et que pour l heure ma question est juste de savoir , D AVOIR UNE EXPLICATION sur le pourquoi du comment…
et je lui ai pourtant clairement demandé qui a ecrit et abrogé ces textes….
aucune réponse…


j ai donc pris mon téléphone j ai apellé le ministere (les deux car c est un peu flou les deux minsiteres se rejettant la balle)
et je leur ai demandé "la division des cabinets departement des relations avec les particuliers"…
et j ai eu un nouveau mail pour pouvoir encore reposer mes questions ….

je deviens dingue… on me renvoi a chaque fois devant christine bour ou poser mes questions a la securité sociale,
alors a bout de nerf ce matin j ai expliqué a la dame que ce n est pas la sécurité qui écrit les textes mais bien leur ministère
 et que je cherche a avoir des infos sur deux arrétés abrogés.

 cette fois je vais en premier lieu faire la bête et demander a la dame trés  gentille que j ai fini par avoir au bout d une heure, 
que je veux savoir si l arrété du 3 decembre abrogé concerne bel et bien les deux AT…
si c est oui, alors , je lui demanderai quel est cet arrété du 17 decembre, et a quoi il sert…
ensuite ,on pourra demander a Mme Chrisitine BOUR de retourner voir son minsitere pour savoir comment lire les textes en vigueur…

bonjour a tous,

 

j attends toujours la réponse du ministère, vu la période j 'attends tranquillement , c est compréhensible !

 

sinon j ai cherché l arrété sur le JO car on m avait dit qu'il n existait pas ,…

je l ai finalement trouvé http://www.admi.net/nor/?page=195412353.

 

ensuite je me demande pourquoi des arrêtés sont au JO uniquement et d autres sur legifrance?

surtout quand il concernent des choses si semblables ( AT avec et sans tiers).

 

pour finir on m'a donné une circulaire européenne concernant les montants monétaires figurant dans

les textes législatifs et réglementaires. circulaire du 12 fevrier 2001 paru au JO du 14 fevrier 2001…

(je ne sais pas incruster des fichiers sur le forum)

Mmme L administratrice pouvez vous décrypter pour moi s'il vous plait?

merci infiniment

 

bonne fête a tous ceux qui la font

bonjour

et une trés bonne santé a tous

 

vous parlez de l arrété du 17 decembre 1954???

mais , Mr S.Georges de LEGIFRANCE m'a clairement répondu, que ce n'est pas parce que cet arrété n'est pas dans leur base

de données sur legifrance que cela signifie qu'il est abrogé…

il m a clairement repondu qu'il peut etre au JO et pas sur legifrance et être en vigueur

je ne comprends plus.

 

concernant la circulaire , oui je l'ai , ce que je voulais savoir c'est si elle dit clairement , comme je le comprends,

que l'arrété du 17 en francs n est plus "légal".

merci

bonsoir

etant un peu butée a vouloir comprendre ce que je ne comprends pas,

je suis allée sur legifrance , dans la section poser une question.

il y a une sous section qui permet de signaler les erreurs sur legifrance.

 

j ai donc signalé que l arrété du 17 avait été oublié dans l abrogation du 27 decembre 2011

 

comme ils m avaient aussi repondu que cet arrété du 17 decembre ne faisait pas partie de leur fond documentaire,

je leur ai joint les liens ci dessous. puisque moi je l'ai trouvé sur legifrance…

 

voici leur réponse de ce matin

 

Bonjour,

Effectivement, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur

du rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail est indexé sur Légifrance.

Cependant, notre fonds documentaire ne nous permet pas de procéder à sa consolidation et de savoir

si oui ou non il est abrogé.

C'est pourquoi, pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter le ministère de tutelle.

En vous souhaitant bonne réception de ce message.

S. Georges
La Direction de l'information légale et administrative

 

ce qui veut dire quoi?

qui sait dans le ministre de tutelle si ce fameux arrêté et son deuxieme barème page 12354 qui est lui bien abrogé puisque tous les

barème concernant les AT avec tiers le sont?

 

plus j avance et plus je récolte  d info et plus je comprends et trouve des détails ,

et plus je ne sais pas où m adresser

car je me suis tournée vers des tas de gens, et le cercle se restreint…

qui est responsable de ça?

qui peut intervenir?