bonjour à tout le monde

j'avais déjà oublié que j'avais laissé une note dans ce sens sur ce site .
( je parle du site ou l on avait le droit de suggérer Des choses sur Légifrance)
quelles suites sans données à nos remarques vous pensez?

en fait j'étais venue pour donner quelques petites nouvelles car j'avais dit que j'écrivais à Monsieur fatome le directeur de la sécurité sociale.
bien entendu Monsieur fatum est censé faire respecter les lois de la sécurité sociale mais ne s'occupe pas des cas particuliers.
j'ai ensuite eu sa secrétaire qui est une dame très gentille et qui m'a redirigée vers la médiatrice de la sécurité sociale.
il faut savoir que j'avais déjà envoyé mon dossier au Médiateur de la République qui m'avait répondu qu'il n'était pas compétent dans ces dossiers.

voilà où j'en suis de mes démarches j'attends donc la réponse de la médiatrice de la sécurité sociale.

Mon appel devant le TASS n est toujours pas passé.
il faut savoir aussi que des dossiers qui sont dans une cour d'appel peuvent rester là des années car des avocats envoie des fax pourquoi d'autres dossiers plus récents passe en urgence il faut donc demander à son avocat de faire la même chose et de demander un passage en urgence car les dossiers ne sont pas traités dans l'ordre d'arrivée.

voilà et je voulais savoir aussi si d'autres gens ont réussi à avancer.
A bientôt

voici le mail de MMe Christine Bour

 

Madame,

Suite à notre échange téléphonique de ce jour, je vous informe qu'en décembre 1954 deux arrêtés sont parus : le premier , le 3 décembre et le second, le 17 décembre. De ces deux arrêtés publiés en décembre 1954, seul celui du 3 décembre 1954 est abrogé :

l'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l’évaluation forfaitaire des rentes d’accidents du travail et des frais d’appareillage résultant d’accidents du travail imputables à un tiers et l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers. A ce titre, il distingue, d'une part, l'évaluation relative aux pensions d'invalidité (annexe 1), d'autre part celle relative aux rentes d'accident du travail (annexe 2, I et II). Ces deux arrêtés ont été abrogés par celui du 27 décembre 2011, (complété par celui du 23 janvier 2013), dont l'objet est de servir exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit en cas d'accident imputable à un tiers. Cet texte est en effet l'arrêté d'application des dispositions des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l’origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur.

En revanche,  l'arrêté du 17 décembre 1954 est pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permettent à la victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. Cette conversion demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l’âge de la victime et de son taux d’incapacité permanente au moment de la demande. Cet arrêté est toujours en vigueur, il n'a pas été abrogé.

 Je transfère, également votre courrier à la caisse nationale. Dès que des informations me parviendront, je vous en ferai part.

Cordialement

Christine Bour 

Médiatrice de la DSS 

 

puis m'a joint l arrété du 17 decembre 1954

du 27 decembre 2011 et du 29 janvier 2013

 

Madame l'administrateur qu'en pensez vous???

bonjour

et merci infiniment de votre réponse, j avoue que je me suis un peu perdue et que je ne savais plus qui est quoi...

(même en relisant toutes les conversations que l'on a eu sur ce sujet)

merci beaucoup, je vais lui répondre de ce pas.

je vous tiens bien évidemment au courant.

une derniere question, la forumeuse de lyon nous avait dit que sa CRA lui avait accordé sa demande,

pourquoi cela n'a t il pas fait jurisprudence?

merci

admettons....

😉

et tout ça avec une seule loi...

 

j'espère vraiment obtenir quelque chose au niveau du TASS et je viendrai vous en faire part pour j espere que mon cas fasse jurisprudence.

les liens n ont pas étés copiés, mme l administrateur je vous les envoi par mail....

 

sinon en fouillant leur site...

j ai trouvé ceci :

 

Les dispositions relatives aux relations entre les administrations et le public seront regroupées dans un nouveau code

Les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses et relèvent souvent de la jurisprudence. Elles se révèlent ainsi difficilement accessibles pour les usagers mais aussi pour les administrations.L’article 3 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations, et ce dans un délai de deux ans. Les travaux d’élaboration de ce code sont en cours ; y est associée la commission supérieure de codification.

Dernière mise à jour : 03/10/2014

 

bonjour

 

oui je crains que vous ayez raison… j'ai encore été trop optimiste.

 

je viens vers vous car mon affaire passe au TASS le 25 novembre

j'ai envoyé tous mes documents et commentaires a mon avocate en fevrier et je constate a ce jour aprés avoir demandé les demandes envoyées au TASS que rien n a été envoyé.

je trouve cela révoltant, et j'espère qu'il n est pas trop tard pour qu'elle joigne les vraies conclusions.

on ne peut même pas faire confiance a son propre avocat, cela me fait peur pour mon appel.

bref, je dois tout reprendre dans l urgence , pouvez vous m'aide a faire un récapitulatif?

c'est un peu flou pour moi après tout ce temps, est ce que c'est bien la date de consolidation qui est prise en compte?

(la secu avait pris la date de ma demande ainsi que mon ancien taux et l ancien barême)

si c'est cela alors mon calcul est pour une rente de 567,33 et une date de naissance en septembre 74, je suis une femme

567,34*23,754 (en annulant le *4 puis /4)=13476,35€ c est bien ça?

 

concernant le barème je dois "souffler" a mon avocate que seul le barème du 30/12/2011 est sur legifrance et plus aucun autre barême? et que par analogie c'est celui ci qu'il faut utiliser?

 

je panique un peu aprés avoir constaté qu'elle n'a pas rendu ses conclusions a une 10jours de l audience, est ce trop tard?

 

merci pour tout

 

je vais vous poser une question certainement posée mille fois, mais je m y perd un peu.

en lisant l article abrogé sur legifrance, en annexe 2 , on lit pourtant "

 

 

Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail"

 

il n y a pas ecrit AT causé par un tiers , donc pourquoi la sécu conteste que ce soit ce barème?

merci

bonjour

 

Madame l'administrateur je suis un peu perdue.

je n'ai pas de nouvelles de mon avocate, elle m'avait promis de me faire un compte rendu le jour même.

le lendemain je lui ai envoyé un mail pour savoir si il y avait eu un soucis , si ça avait été positif elle m aurait aussitôt prévenue je suppose…

elle m'a promis un compte rendu pour le lendemain, et depuis aucune nouvelle.

j'ai donc appelé le secrétariat du TASS comme il est écrit sur la convocation.

alors il y a eu report au 24 fevrier…

j'ai trouvé ça bizarre vu que ce tribunal est sensé rendre son jugement le jour même ou peu de temps après (15 jours).

la secrétaire m'a d abord parlé de la grève, mais c’était la semaine d'avant.

puis elle m'a parlé de temps pour le tribunal pour récolter des informations .

je lui ai donc demander si c’était le jugement qui était rendu le 24 février , elle m'a confirmé que non, la séance est reportée .

je ne comprend donc rien puisque j avais déjà fait mon recours a la CRA et que tous les éléments étaient là…

et mon avocate ne m'a pas tenue au courant…

est ce que tout simplement elle n'a pas pu y être et a demandé un report… d'où son silence.

en tout cas je suis un peu déçue.

et je ne comprend pas ce qui a bien pu se passer.

 

La semaine dernière j'ai aussi fait une lettre a Marisol tourainne…

voila, je pense que j'ai frappé a toutes les portes cette fois …

 

juste une question : qui sont les législateurs?

c'est eux qui ont eu l'intention de changer les taux et donc leur intention était bien de réévaluer nos droits..

eux voulaient abroger l ancien barème , c'est la sécu qui joue avec les lois et les arrêtés et avec la faille qu'ils ont oublié.

qui sont ils les legislateurs?

merci