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Rachat du quart d'une rente d'accident du travail
5 juin 2011
5:09
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Voilà, je suis reconnue avec un taux d'IPP, Incapacité permanente partielle de 16 pour cent qui correspond au taux d'une rente d'accident de travail. Le montant est de 505 euros tous les trimestres. Je voudrais en acheter un quart comme la loi le prédit. J'ai 42 ans, 5 enfants, marié.
Combien pourrais-je obtenir SVP.

5 juin 2011
5:41
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Une rente peut effectivement faire l'objet d'un rachat.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute personne susceptible de procéder au rachat de sa rente peut obtenir, sans aucun engagement de sa part, une simulation financière de la part de l'organisme dont elle dépend.

Le calcul ci-dessous est purement indicatif.
Le fait que vous soyez marié, avec 5 enfants n'intervient pas dans ce calcul.
Votre rente trimestrielle de 505 € correspond donc à une rente annuelle de 2020 €.
Le calcul relatif au rachat d'une rente s'effectue d'après le montant annuel de la rente.

AtouSante publie l'arrêté du 17 décembre 1954 qui donne le barème fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat des rentes d'accident du travail :

A 42 ans, cet arrêté du 17 décembre 1954 indique :
le prix de rachat d'une rente viagère de 1 frs est de 14,630 frs
2020 X 6,55 957 = 13 250 frs
13 250 X 14,630 = 193 852 frs, soit en euros : 29 552 €
Seul un quart de cette somme peut être convertie en capital : soit environ 7 400 €

6 juin 2011
21:09
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 15 %, soit 525.27 € par trimestre. Je suis âgé de 44 ans, quelle serait la somme perçue si je demandais la conversion de cette rente en capital?

il aurai quelquem que pourai m'aider ?? ("doublure de poste car sur le prémier pas de reponse" merci a vous de m'aider.

6 juin 2011
21:10
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Seul un quart de la rente peut être convertie en capital
Rente d’IPP

Il est impératif de demander à la Sécurité sociale de faire ce calcul avant de prendre votre décision de racheter ou non un quart de la rente

525 € par trimestre correspond à une rente annuelle de 525 X 4 = 2100 €
A 44 ans l’arrêté du 17 décembre 1954 donne une valeur de 14,201

2100 X 14,201 = 29822,1
Seul ¼ de la rente peut-être convertie en capital, ce qui représente un capital de 7 455 €

6 juin 2011
21:13
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour a vous tous le 22 decembre 2009 j ai eu mon atribution de rente elle est de 55% soit 638 euros par moi bien sur je l ai accepter il mon payer le retard car consolider le 22 juillet 2009 se moi si j ai toucher m rente comme convene .pour des raison priver je voudrais faire un rachat de 1/4 de ma rente j ai lue sur votre forum que la loi de 2006 me donne le droit pouvez vous me dire si je peu ecrire a la msa pour demander le rachat car mon culcul a l air asser important mon calcul et le suivant avec mon age 36 ans
1915.18 par trimestre soit 7660.70 par ans
7660.70x6.55957=50250.89
50250.89x15.754=791652.64
791652.64/4=197913.16 soit en euros 30171.66
mercie de me dire si je peu lanser la procedure msa

6 juin 2011
21:18
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Votre calcul semble exact, mais il faut impérativement demander à la MSA d’effectuer ce calcul avant de prendre la décision de racheter ou non un quart de la rente. Ce calcul ne vous engage à rien.

Une rente de 638 euros par mois correspond à une rente annuelle de 7656 €.
Pour une personne de 36 ans, le tarif de rachat donné par l’arrêté du 17 décembre 1954 est de 15,754.
7656 x 15,754 = 120 612
Seul un quart de la rente peut être racheté, soit 30 153 €

15 juin 2011
21:34
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je suis titulaire d'une rente AT pour un taux de 19%;
L'accident date du 19/09/96 avec consolidation fin 97. Je souhaitais racheter 1/4 de ma rente suite aux nouvelles dispositions du 06/02/2006.
Le service SS ma précisé par tel que ma demande sera refusée car l'accident est "trop vieux", que je pouvais faire ma demande qui sera refusée et par la suite faire un recours. Mes questions sont :
1 - la reponse de la SS est elle correcte, car avant je ne pouvais pas demander de rachat car delai de 5 ans plus 1 passé (meme si nul n'est censé ignorer la loi, sans information de la SS comment savoir que cette loi existait ?)
2 - quels sont les arguments à mettre en avant pour faire accepter mon recours ?
3 - quelles sont les chances qu'un recours aboutisse ?
Merci
Salutations Laurent

Laurent du dep63

15 juin 2011
21:35
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L’accident auquel vous faites référence a été consolidé en 1997, par conséquent vous n’avez plus aucune possibilité de rachat d’un quart de la rente qui vous a été attribuée.

En effet, les dispositions du décret 2006-111 du 2 février 2006 ne s’appliquent pas aux accidents antérieurs au 2 février 2006 et consolidés avant le 2 février 2006, sauf dans le cas où le délai de 5 ans plus une année n’était pas terminé à la date du 2 février 2006 (en effet, jusqu’en 2006, pour convertir une partie de la rente en capital, il fallait attendre 5 ans après la date de la consolidation de l’accident du travail, puis pendant un délai d’un an, il était alors possible de convertir une partie de la rente en capital).
Rente d’incapacité permanente partielle 

15 juin 2011
21:37
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internaute
Member
Nombre de messages du forum : 141
Membre depuis :
1 juin 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci pour votre réponse,

toutefois après examen de mon dossier, si la date de consolidation date bien de 97 le taux final n'a été définitif que le 18 Septembre 2001 (courrier de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail daté du 18/09/2001) suite aux différents recours que j'avais fait sur le taux qui m'était alloué, donc pensez vous que je peux, dans le recourt que je vais engager sur la décision de non recevabilité du rachat d'une partie de ma rente jouer sur le fait que je ne pouvais pas faire de demande de rachat sans connaître le taux d'IPP que j'allais avoir et que, la notification datant du 18/09/2001 en appliquant un délais de 5 ans pour faire la demande je tomberais au 18 septembre 2006

Salutations

15 juin 2011
21:38
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Le décret du 2 février 2006 se réfère à la date de consolidation de l'accident du travail.
Un premier taux d'IPP a bien été attribué lors de la consolidation, il a ensuite été réévalué au fil des années.
Sur ce point, vous pouvez interrogez une assistante sociale de la Sécurité sociale.

29 septembre 2012
16:37
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ERVI
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
29 septembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Voilà, je suis reconnue avec un taux d'IPP, Incapacité permanente partielle de 24 pour cent qui correspond au taux d'une rente d'accident de travail. Le montant est de 973.19 euros tous les trimestres. Je voudrais en acheter un quart comme la loi le prédit. J'ai 40 ans
Combien pourrais-je obtenir SVP.

29 septembre 2012
16:38
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ERVI
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
29 septembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
Voilà, je suis reconnue avec un taux d'IPP, Incapacité permanente partielle de 24 pour cent qui correspond au taux d'une rente d'accident de travail. Le montant est de 973.19 euros tous les trimestres. Je voudrais en acheter un quart comme la loi le prédit. J'ai 40 ans
Combien pourrais-je obtenir SVP.

16 février 2013
15:13
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thomas33190
Member
Nombre de messages du forum : 5
Membre depuis :
10 février 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour vous tous j'ai une question je suis à la msa j'ai un taux à 12% esque la msa procéde pareil que la CPAM pour les dates on consolidation sais fini bien avant 2006 et pourtant j'ai que 24 ans vont t'il me dire que sais tros tard pour fair mon rachat de rente merci

17 février 2013
15:32
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Nous vous avons répondu sur un autre fil de discussion : il est effectivement trop tard pour procéder au rachat du quart de la rente puisqu'il s'agit d'un accident consolidé en 2005.

N'hésitez pas à vous faire confirmer ce point par la MSA.

21 février 2013
15:38
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lepnume
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
21 février 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour chez vous !

Je recherche la lettre type pour demander un rachat partiel de ma rentre accident de travail !

Merci

21 février 2013
21:05
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
30 mars 2013
11:18
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nancy13
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
30 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour,

 

Je parcours differents forum pour savoir si l arrete du 29 janvier 2013 a bien ete mis en place concernant le calcul pour le rachat d 1 quart de la rente..

De toute evidence non...

6 avril 2013
3:01
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kiki161204
Member
Nombre de messages du forum : 13
Membre depuis :
1 mars 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

nancy13 a écrit :

bonjour,

 

Je parcours differents forum pour savoir si l arrete du 29 janvier 2013 a bien ete mis en place concernant le calcul pour le rachat d 1 quart de la rente..

De toute evidence non...

En effet pour ma part c'est la même chose.

Après un entretiens avec le service juridique de la cpam, il y a bien un nouveau barème en Février 2013 mais celui-ci est affecté au recours de la CPAM vace aux assurances.

Il a été modifié suite à l'age e mortalité qui a bien augmenté et ne sert en aucun cas à déterminer les rachats de rentes.

Cordialement

6 avril 2013
11:05
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1931
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

L'annexe 1 de l'arrêté du 29 janvier 2013  c'est effectivement le barème qui sert à déterminer la valeur forfaitaire des rentes d'invalidité attribués aux assurés sociaux en cas d'accident.

Par contre l'annexe II de ce même arrêté donne le barème qui sert à la détermination du capital représentatif des rentes d'accident du travail.

Demandez négligemment à ce service juridique qu'ils vous donnent le lien sur Legifrance du barème qu'ils appliquent actuellement....Il est très clair qu'ils appliquent un barème abrogé

14 avril 2013
21:01
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phil_27330
la barre en ouche
New Member
Nombre de messages du forum : 2
Membre depuis :
14 avril 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

y a t'il une date limite pour demander le rachat partiel de la rente?

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