15:27
6 août 2016
Bonjour
Je souhaite invoquer la faute inexcusable suite à la reconnaissance de ma MP ( burn out dépressif) par la Cpam.
Mon avocat me dit qu il faut attendre la consolidation de la maladie ( je suis en arrêt actuellement), alors que j ai vu qu on pouvait aller en consciliation des que le caractère professionnel été la maladie est reconnu, qu en est il réellement?
En vous remercient.
21:50
11 mai 2011
22:37
6 août 2016
23:31
11 mai 2011
10:25
8 octobre 2012
Bonjour,
Je parcours le forum pour trouver la réponse à ma question : "faut-il attendre la consolidation pour aller sur la Faute Inexcusable de l'Employeur (sous réserve de respect des délais de prescription bien sur)" et je tombe sur votre réponse Dr GIORGIO. Merci.
Mais je me pose la question suivante : une partie des conséquences de la reconnaissance en FIE est la majoration de la rente. Tant qu'on est pas consolidé on a pas de rente. Donc si on va sur la FIE avant consolidation ce ne sera dans un premier temps que pour l'indemnisation des autres préjudices ? Et la majoration de rente interviendra au moment de la consolidation ? Est-ce cela ?
D'avance merci.
22:36
11 mai 2011
18:08
2 avril 2018
Le TASS NE PEUT ETRE SAISI DIRECTEMENT POUR LA FAUTE INEXCUSABLE
Avant tout il faut saisir la CRA de la CPAM pour conciliation avec votre employeur.( environ 3 mois).
Si refus de conciliation de l'employeur vous pourrez saisir le TASS SANS POUR AUTANT ETRE CONSOLIDE.
Votre affaire ne pourra être plaidée qu après consolidation point de départ pour chiffrer les préjudices
.
Salutations
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