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22:15
23 février 2014
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Bonjour
Â
J'ai saisi  depuis 2 mois la CPAM pour pour une reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur . Jusque la je suis sans réponse .Existe t'il un délai pour qu'il me convoque sinon qu'est ce que je entreprendre sans réponse de leur part.
Cordialement
22:41
11 mai 2011
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Non il n'y a pas de délai précis : vous attendez donc la conciliation et ce n'est que dans un 2ème temps, si la conciliation n'aboutit, pas qu'il faudra saisir le TASS.
0:02
1 octobre 2016
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En quoi consiste la "Conciliation" ? Est-ce le fait de "reconnaître" ou est-il question de négociation financière comme je l'ai déjà lu. Je ne comprends pas bien.
Si l'employeur reconnait la faute inexcusable il s'ensuit la majoration de la rente dont le taux a été défini par l'autorité médicale mais y a t-il quelque chose d'autre à "négocier" financièrement ?
Merci pour vos réponses.
18:23
11 mai 2011
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La conciliation réunit les parties : employeur, salarié, caisse de Sécurité sociale. A l'issue de cette conciliation, l'employeur reconnaît ou non la faute inexcusable.
Faute inexcusable : majoration de la rente
http://www.atousante.com/actua.....nt-droits/
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