quel est le délais d'un refus de prise encharge pour la cpam

J'ai reçu une notification de refus de prise en charge pour la maladie professionnelle le délais de 6 mois est dépassé
  de 6 mois et 5 jours ?

Bonsoir,

 

Je cherche à savoir si c'est la date d'envoie de la decision ou l'accusé de reception qi est retenu pour un depassement ?

Il me semble que c'est la date de réception  qui fait foi mais j'ai un doute.

 

Par contre je me permets de rebondir sur les réponses donné pour les délais.

 

En effet, selon les article R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ces deux delais de 3 mois chacune ne se cumule 3 mois + 3 mois pour donner 6 mois.

Le permeir delais de 3 mois à pour point de départ l'acussé de reception du dossier complet alors que le deuxième à pour point de part la notification du delais suplemantaire faite obligatoirement en courrier recommandé.

Exemple : Une maladie professionnelle dont le dossier complet donne un point de départ le 20/05/2009

Le premier délai est du 20/05/2009 au 20/08/2009 (R441-10)

Le delais supllemantaire doit être notifié avant la fin du premier délais (R441-14).

Dans l'exemple le 13/08/2009.

Le nouveau delais de 3 mois par du 13/08/2009 au 13/11/2009 ce qui donne une date butoire bien différente.

Si on fait 3+3=6mois cela proterait la date butoire du 20/05/2009 au 20/11/2009 c'est pas la même choses.

Sans compter que la caisse doit notifié 10 jour francs avant sa prise de décision la notification recommandé à une date butoirs donc au 13/11/2009 – 11 jours (le jours de notification ne compte pas) = le 02/11/2009

 

Ca raccourci fortement les délais que s'octroie la CPAM dans la réalité.

 

Notez de plus que le delai imparti en cas de saisie du CRRMP s'impute à ses delais mais ne les ralonge pas.(R441-13 Code SS)..

 

Mais peut être suis je mal informé ? Si c'est le cas je veux bien vos lumières..

 

Cordialement