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délai de notification CPAM pour maladie professionnelle

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utilisateurmessage

18:21
4 juillet 2011


florence45

New Member

messages 2

Bonjour,

Je devais avoir une réponse pour une prise en
charge d'une maladie professionnelle en date du 6
juin 2011. N'ayant pas de nouvelles, j'ai
téléphoné et la Cpam a envoyé le 20/06/2011 en
lettre recommandée la notification de refus…
Puis-je contester cette décision qu'ils ont
envoyée après ce délai?
Merci de votre réponse.

21:44
5 juillet 2011


AtouSante

administrateur

messages 976

Oui, vous pouvez contester cette décision en vous référant à la charte des AT-MP : dates importantes en maladie professionnelle, charte éditée par la Sécurité sociale.

 

Reconnaissance des maladies professionnelles

21:45
15 novembre 2011


internaute

Member

messages 141

quel est le délais d'un refus de prise encharge pour la cpam

J'ai reçu une notification de refus de prise en charge pour la maladie professionnelle le délais de 6 mois est dépassé
  de 6 mois et 5 jours ?

22:33
15 novembre 2011


AtouSante

administrateur

messages 976

La caisse de Sécurité sociale a 3 mois pour se prononcer et décider si la maladie est ou non d'origine professionnelle. En l'absence de réponse dans ce délai de 3 mois, la maladie est implicitement reconnue comme maladie professionnelle.
Si nécessaire la caisse de Sécurité sociale peut demander un délai de 3 mois supplémentaire, dans ce cas l'assuré en est averti.

Néanmoins, passé le délai de 6 mois, en l'absence de réponse de la caisse, la maladie est automatiquement reconnue comme maladie professionnelle.

Par conséquent ce rejet de maladie professionnelle à 6 mois et 6 jours n'est pas recevable, il faut saisir la CRA, commission de recours amiable pour non respect des délais.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles : précisions apportées par un juriste.

1:36
19 janvier 2012


choux85

Member

messages 19

Bonsoir,

 

Je cherche à savoir si c'est la date d'envoie de la decision ou l'accusé de reception qi est retenu pour un depassement ?

Il me semble que c'est la date de réception  qui fait foi mais j'ai un doute.

 

Par contre je me permets de rebondir sur les réponses donné pour les délais.

 

En effet, selon les article R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ces deux delais de 3 mois chacune ne se cumule 3 mois + 3 mois pour donner 6 mois.

Le permeir delais de 3 mois à pour point de départ l'acussé de reception du dossier complet alors que le deuxième à pour point de part la notification du delais suplemantaire faite obligatoirement en courrier recommandé.

Exemple : Une maladie professionnelle dont le dossier complet donne un point de départ le 20/05/2009

Le premier délai est du 20/05/2009 au 20/08/2009 (R441-10)

Le delais supllemantaire doit être notifié avant la fin du premier délais (R441-14).

Dans l'exemple le 13/08/2009.

Le nouveau delais de 3 mois par du 13/08/2009 au 13/11/2009 ce qui donne une date butoire bien différente.

Si on fait 3+3=6mois cela proterait la date butoire du 20/05/2009 au 20/11/2009 c'est pas la même choses.

Sans compter que la caisse doit notifié 10 jour francs avant sa prise de décision la notification recommandé à une date butoirs donc au 13/11/2009 – 11 jours (le jours de notification ne compte pas) = le 02/11/2009

 

Ca raccourci fortement les délais que s'octroie la CPAM dans la réalité.

 

Notez de plus que le delai imparti en cas de saisie du CRRMP s'impute à ses delais mais ne les ralonge pas.(R441-13 Code SS)..

 

Mais peut être suis je mal informé ? Si c'est le cas je veux bien vos lumières..

 

Cordialement

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