A quoi correspond un taux d’IPP de 8% accordé par une commission de réforme ?

Je suis fonctionnaire. A la suite d’un accident de trajet, la commission de réforme m’a attribué un taux de 8 % d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). A quoi correspond ce taux? Vais-je être indemnisé ?

Ce taux d’IPP a été apprécié conformément au barème des pensions civiles et militaires et ne donne pas lieu à une indemnisation étant donné qu’il est inférieur à 10 %: vous ne percevrez donc aucune indemnisation.

En effet, dans la fonction publique, une rente d’Incapacité Permanente Partielle inférieure à 10 % ne donne pas lieu à une indemnisation.

Ce taux est en quelque sorte mis en «réserve».
Si vous êtes bénéficiaire d’un autre taux d’IPP pour une autre raison, ces taux se cumuleront.
Si le nouveau total est supérieur à 10 %, vous serez alors indemnisé.

Pour l’addition de 2 taux d’Incapacité Permanente Partielle, c’est la méthode de Balthazar qui est appliquée:
L’ incapacité qui survient après la première incapacité est appréciée par rapport à la capacité restante:

Par exemple un premier accident conduit à un taux d’IPP de 5 %:
5% de 100 %, la capacité restante est de 95 %.

Si un deuxième accident conduit à un taux d’IPP de 7%
7% de 95 % = 7,36 %
La nouvelle capacité restante sera alors de 95 % – 7,36 % = 87, 64 %, soit un taux de 12,36 % pour le cumul des 2 IPP.

Ainsi le cumul de 2 taux d’IPP de 5 %,
en appliquant la méthode dite de Balthazar, n’est pas de 10 %:
Le taux cumulé est de 9,25 %
Donc étant inférieur à 10 %: il ne donne pas lieu à une indemnisation.

Pour un taux d’incapacité supérieur à10 % : on parle d’Allocation Temporaire d’Invalidité, ATI.

L’ATI, conformément au décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ,est accordée:
«Aux fonctionnaires en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service qui a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égale à 10 %….»

Le taux d’Incapacité Permanente Partielle est accordé:
Conformément au barème des pensions civiles et militaires annexé au décret n°2001-99 du 31 janvier 2001.

 

Le Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 est relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Par contre dans le régime général :
Un salarié qui a une rente d’Incapacité Permanente Partielle est indemnisé quel que soit le taux:

* Pour un taux inférieur à 10 % l’assuré perçoit le versement sous forme de capital.

* Pour un taux d’IPP supérieur à 10 % le versement est effectué sous forme de rente par la caisse de sécurité sociale.

Pour le régime général, le barème qui sert de référence pour attribuer tel ou tel taux d’IPP est le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, en application de l’article R.434-35 du code de la sécurité sociale.


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