Délai pour effectuer une déclaration d’accident du travail dans la fonction publique hospitalière ?


Infirmière en secteur hospitalier public, quel est le délai pour effectuer une déclaration d’accident de travail? le certificat médical initial est-il suffisant à défaut de déclaration ?

Le signalement de votre accident à votre hiérarchie doit être effectué dans les meilleurs délais, sans qu’un retard de déclaration ne puisse s’opposer à une reconnaissance : le délai maximum de 24 heures pour déclarer un accident de service ne s’impose pas au fonctionnaire comme cela est prévu pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Accident de service et maladie ordinaire

L’accident de service se différencie de la maladie ordinaire avec ces trois critères :

  • le lien de subordination à l’employeur ;
  • l’accident doit être la conséquence de l’exécution même du service ;
  • l’accident doit avoir produit sur le corps une lésion physique.

Obligation de déclaration

Par application de l’article L. 472 du code du travail modifié par la loi du 3 janvier 1985, le fonctionnaire titulaire victime d’un accident du travail doit, dans les 24 heures de l’accident ( sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime) en informer son employeur.
Le retard dans les déclarations ne fait pas perdre ses droits à la victime ( CE, 20 mai 1977, Min. Educ. Nat., Gest. Hosp., 1979, p.795).

L’obligation de déclarer sans délai un accident du traval ne concerne évidemment que les évènements dont l’employeur a eu connaissance ( CE, 10 février 1989, Mme Peurois, req. N° 67.856).

Certificat médical initial

Un certificat médical appelé certificat médical initial doit être établi par le médecin traitant en double exemplaire, dont un pour l’intéressé et l’autre pour l’établissement ( un troisième doit être établi pour l’assureur).
Le médecin doit mentionner précisément ses constatations sur l’état du patient au moment le plus proche possible de celui où les blessures ont été causées ou les symptomes apparus, en insistant éventuellement sur celles qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l’origine traumatique des lésions.
Imputabilité

Le certificat médical et le dossier constitué sur l’accident sont soumis à la commission départementale de réforme, seule compétente pour apprécier si l’accident est imputable ou non au service.

Fonction publique hospitalière, accident du travail et maladie professionnelle


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