Dans la fonction publique territoriale, quelles sont les visites de reprise obligatoires ?

Est-il exact que les visites médicales de médecine du travail de reprise après accident du travail, maladie professionnelle ou maternité ne sont pas obligatoires dans la fonction publique territoriale? Sur quel texte repose cette disposition ? Quelles sont les habitudes dans ce domaine ?

Effectivement les visites médicales de reprise ne sont pas obligatoires après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité, dans la fonction publique territoriale, contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier.

La loi 2007-209 du 19 février 2007 , dans son chapître IV « dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité, et à la médecine préventive», article 48 stipule:[fin important]
«Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents; A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche ainsi qu’à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en conseil d’état».

En pratique de nombreux établissements qui relèvent de la fonction publique territoriale demandent malgré tout des visites de reprise pour des salariés qui ont été en arrêt pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, ou congé maternité.

Concernant la fréquence des examens médicaux périodiques :
il semblerait que le décret auquel il est fait allusion dans la loi n’ait pas encore été publié.
En effet les agents de la fonction publique territoriale, en pratique, continuent à bénéficier d’examens médicaux de périodicité annuelle, qu’ils soient ou non en surveillance médicale renforcée.