Contrôle médical patronal
Un salarié en arrêt maladie va séjourner dans sa famille avec l’accord du médecin conseil de la Sécurité sociale. Si un médecin contrôleur mandaté par l’employeur se présente alors au domicile de l’assuré durant cette absence, ce dernier peut il être « sanctionné » car il n’a pas prévenu l’employeur de son absence ?
Le salarié doit avertir son employeur de son nouveau lieu de résidence afin que l’employeur puisse éventuellement réaliser une contre-visite. En effet l’employeur qui règle le complément de salaire au salarié est autorisé à faire réaliser cette visite médicale de contrôle.
Ce point a été rappelé dans une note figurant sous une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Si le salarié ne se trouve pas à son domicile habituel, lors de la visite médicale demandée par l’employeur, le médecin contrôleur pourra conclure à un arrêt injustifié et l’employeur sera alors autorisé à ne plus verser le complément de salaire, d’où l’intérêt d’informer l’employeur du lieu de résidence temporaire. L’avis du médecin contrôleur pourra également être transmis au médecin conseil de la Sécurité sociale qui pourra éventuellement décider de suspendre le versement des indemnités journalières.
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