Le DIF, Droit Individuel à la Formation, nouvelle modalité d'accès à la formation, permet à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation.

>> Salariés concernés par le DIF >> Déroulement du DIF >> DIF: actions possibles >> Procédure >> Rémunération durant le DIF >> En cas de licenciement

Le DIF peut permettre d'envisager une réorientation professionnelle.

Le DIF est un droit reconnu au salarié qu'il est libre ou non d'utiliser.

 Salariés concernés par le DIF

Les titulaires de CDI, Contrat à Durée Indéterminé, ayant une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui les emploie:

• CDI temps complet: 20 h/an, plafond de 120 h cumulables sur 6 ans.
  
  
• CDI temps partiel: au prorata du temps de travail, plafond de 120 h.
  
  

Important :
Lorsque le plafond de 120h est atteint le salarié n'acquiert plus d'heures au titre du DIF.

Les personnes en CDD, Contrat à Durée Déterminée,sous réserve de justifier d'une ancienneté de 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

 Déroulement du DIF

Le DIF se déroule généralement en dehors du temps de travail.
Un accord collectif interprofessionnel de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.

 DIF: actions possibles

• Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
  
  
• Actions de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, ou d'une qualification.
  
  
• Actions de promotion.

 Procédure

L'employeur doit informer le salarié chaque année par écrit de ses droits à DIF: que les salariés soient en CDI ou CDD.

La mise en oeuvre du DIF dépend des dispositions négociées au niveau des accords de branche ou interprofessionnel.

Chaque entreprise doit tenir compte de l'accord de branche dont elle relève.

Le salarié devra refaire sa demande l'année suivante.

En cas de désaccord sur le choix de l'action de formation sur 2 exercices civils consécutifs, le salarié doit adresser sa demande au FONGECIF.
Celui-ci va instruire le dossier en fonction de ses critères et priorité.

La mise en oeuvre du DIF rélève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

Important :
L'employeur n'est pas tenu d'accéder à la demande du salarié, ni même de motiver son refus.
Employeur et salarié doivent aboutir à un accord écrit sur le choix de la formation.
A défaut d'accord, le DIF ne peut être mis en oeuvre.

Quand un salarié fait une demande de DIF:

• Il est préférable que la demande soit effectuée en recommandé avec accusé de réception;
  L'employeur dispose de 1 mois pour notifier sa réponse.
  
  
• L'absence de réponse de l'employeur signifie que l'action de formation est acceptée.

 Rémunération durant le DIF

• DIF pendant le temps de travail:
  100 % de la rémunération du salarié.
  
  
• DIF en dehors du temps de travail:
  Versement par l'employeur d'une allocation de formation ( art. L933-3 du code du travail).
  
  

Durant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

 En cas de licenciement

Sauf pour faute grave ou lourde,
Le salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences, ou de Validation des Acquis de l'Expérience ( VAE ), au titre du crédit d'heures acquis dans le cadre du DIF;

La demande doit être formulée avant la fin du préavis.

L'employeur devra alors verser l'allocation de formation qui correspond aux heures acquises au titre du DIF, et qui n'ont pas encore été utilisées.

Dans la lettre de licenciement:
L'employeur doit mentionner les droits acquis au titre du DIF, et la possibilité de demander pendant lepréavis à bénéficier d'une action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience.

Si le salarié démissionne:
Il peut bénéficier de son DIF, à condition que la formation, le bilan de compétences ou la validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du préavis.

Mise à jour 14 Juin 2007