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Reclassement professionnel : jurisprudence
Normalement, le poste de travail proposé par un employeur à un salarié inapte ne doit pas modifier le contrat de travail. La jurisprudence rappelle ce point. >> Poste de reclassement et modification du contrat de travail Poste de reclassement et modification du contrat de travailNormalement le poste de reclassement que propose l'employeur au salarié inapte à la suite d'un accident du travail ne doit pas entraîner de modification du contrat de travail. Absence de bonne foi de l'employeurCass. Soc. 21 janvier n° 07-41.173 : l'absence de bonne foi de l'employeur dans le reclassement du salarié inapte a été caractérisée puisque l'offre de poste faite à l'intéressé s'accompagnait d 'une période d'essai injustifiée, d'une diminution substantielle du salaire, d'une clause de mobilité à l'international et d'une clause de non-concurrence non limitée dans le temps et l'espace. La Cour en a déduit l'absence de cause réelle et sérieuse au lienciement prononcé à la suite du refus de ce poste de reclassement par le salarié. Un salarié est en droit de refuser toute modification de son contrat de travailCass. Soc. 4 décembre 2001 Refus du poste de reclassement considéré comme abusifLe refus du poste de reclassement par le salarié ne peut pas être considéré comme abusif dans le cas où son contrat de travail a été modifié Cass. Soc. 15 juillet 1998 Mise à jour 17 avril 2009 Voir Aussi :A lire également :
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