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Procédure de mise en invalidité


Tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d’invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.

>> Procédure de mise en invalidité >> Contestation d’une décision d’invalidité

Important :
Seul le médecin conseil a le pouvoir d’accorder une invalidité

L’invalidité relève du droit de la sécurité sociale ( code sécurité sociale art L 341-4)

Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois,

Peut bénéficier d’ une invalidité accordée par le médecin conseil de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sous réserve:

  • d'avoir moins de 60 ans

  • et d'avoir perdu 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

[important]La pension d'invalidité va ainsi compenser une perte de gain qui résulte d'une réduction de la capacité de travail.[fin important]

 Procédure de mise en invalidité

  • Soit l’invalidité est accordé directement par le médecin conseil.

  • Soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité.

  • Soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

  • La Caisse d'Assurance Maladie dispose de 2 mois pour rendre sa décision d'attribuer ou non une pension d'invalidité.

  • En l'absence de réponse de la Caisse dans les 2 mois,
    Cela équivaut à un rejet, l'assuré peut alors contester la décision.

Important :
Une invalidité n'est jamais accordée à la suite d'un accident du travail.



 Contestation d’une décision d’invalidité

[important]Tout assuré social peut contester une décision d’invalidité rendue par le médecin conseil.[fin important]

L’assuré social doit faire un recours contentieux:

Important :
L'assuré doit s’adresser aux Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité = TCI
A saisir dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision


La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au TCI, en indiquant le nom du médecin choisi par l'assuré pour siéger au TCI.
Il faut joindre la copie de la notification de la décision contestée.

L'assuré sera ensuite convoqué par lettre simple au moins 8 jours avant la date d'audience.

Après instruction du dossier, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité adresse une notification de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mise à jour 17 Mai 2007


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