La consommation de cannabis entraîne un certains nombre d’effets qui rendent dangereux la réalisation de certaines tâches : utilisation de machines dangereuses, manipulation de produits chimiques dangereux, etc
Textes spécifiques
Test de dépistage de toxicomanie
Textes spécifiques
Circulaire du ministère du travail :
Circulaire 90/13 du 9 juillet 1990, relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise.
Cette circulaire publie une note du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) ; un avis du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé du 16 octobre 1989 est également à la disposition des médecins du travail.
La note du CSPR, Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels stipule qu’un dépistage systématique ne peut en aucun cas se justifier. Le dépistage ne peut concerner que des postes de sécurité, des postes qui exigent une bonne maîtrise du comportement.
Le dépistage peut être prescrit par le médecin du travail à l’occasion d’une visite d’embauche ou d’une visite médicale de reprise, s’il le juge nécessaire, comme l’article R. 4624-25 du code du travail l’y autorise.
Article R. 4624-25 du code du travail
« Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l’article L. 461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l’article L. 4111-6 ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage.
Règlement intérieur
C’est le règlement intérieur qui définit les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline.
L’établissement d’un règlement intérieur écrit est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le règlement intérieur est soumis au CHSCT et communiqué à l’inspecteur du travail qui peut demander des modifications de mentions contraires au code du travail.
Le règlement intérieur peut ainsi lister la liste des postes de travail pour lesquels un recours au dépistage de toxicomanie peut être réalisé.
Test de dépistage de toxicomanie
Le test de dépistage de toxicomanie est nécessairement un test biologique pratiqué par un médecin, ou un biologiste, qui détecte la consommation, récente ou non, de stupéfiants.
Actuellement, seuls des tests salivaires peuvent être utilisés en santé au travail pour dépister une consommation de produits illicites., conformément à l‘avis 114 rendu en 2011 par le CCNE, Comité consultatif national d’éthique.
Contrairement au dépistage de la consommation d’alcool, où l’employeur peut disposer d’un alcootest, l’employeur ne dispose pas de système équivalent pour effectuer un dépistage de consommation de cannabis, par exemple.
Un employeur ne peut pas contraindre le médecin du travail à réaliser des tests biologiques de dépistage.
Les résultats du test de dépistage sont soumis au secret médical.
Le médecin du travail ne doit pas révéler à l’employeur l’origine d’une inaptitude telle qu’une toxicomanie.
Dans tous les cas le salarié doit être informé par le médecin du travail du test biologique qui a été prescrit et des conséquences que le médecin du travail peut en tirer pour l’aptitude.
Pour veiller à l’application des prescriptions du règlement intérieur, l’employeur peut recourir à la télésurveillance, la fouille des vestiaires, etc
Un employeur ne peut pas réaliser ou faire réaliser des tests salivaires par des cadres de l’entreprise :
Le Ministère du travail avait autorisé les employeur à recourir aux tests salivaires, tout en considérant que le résultat positif du dépistage ne pouvait pas entraîner une sanction car la contre-expertise obligatoire devait ensuite être faite sous le sceau de secret médical.
En pratique, les tests salivaires étant considérés comme des tests biologiques, ils ne peuvent pas être réalisés par l’employeur mais par un médecin ou un biologiste.
(Mais on sait que les Forces de l’Ordre réalisent bien des tests salivaires pour le dépistage de stupéfiants chez les conducteurs…)
A ce jour il persiste une incertitude : les tests salivaires sont-ils des tests biologiques ou non ?
Drogue au travail : l’employeur ne peut pas faire faire de tests salivaires
Dans l’arrêt rendu le 8 février 2012 par la Cour de cassation, n° 11-10382 : la RATP prévoyait, dans sa lutte contre la toxicomanie, un dépistage de produits stupéfiants au moyen de tests salivaires par des cadres de l’entreprise, avec une possibilité de deuxième test pouvant servir de contre-expertise; Le CHSCT a demandé une expertise, à laquelle la RATP a voulu s’opposer et a saisi les juges. Les juges ont considéré que ce projet pouvait bien faire l’objet d’une expertise de la part du CHSCT, puisqu’il était de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés, puisque ce projet avait pour objectif de contrôler l’activité des machinistes en les exposant à des sanctions en fonction du résultat du test de dépistage de stupéfiant.
Dans cette affaire la Cour d’appel avait soulevé un point important concernant ce dépistage : elle a jugé que seuls les médecins pouvaient normalement pratiquer ces tests de dépistage, que cela n’entrait pas dans les missions des cadres de la RATP.
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