Montant de la pension d’invalidité

Interrogations-Santé au travail

Le montant de la pension d’invalidité perçue est fonction de la catégorie d’invalidité qui a été accordée par le médecin conseil. Quelle que soit la catégorie de l’invalidité, l’assuré peut exercer une activité professionnelle, mais le Code de Sécurité sociale définit des règles de cumul : au-delà d’un certain revenu d’activité professionnelle, le montant de la pension pourra être diminué, la pension peut même être supprimée.

Montant de la pension versée en fonction de la catégorie d’invalidité
Montant mensuel maximum et minimum d’une pension d’invalidité
Cumul pension d’invalidité et indemnisation Pôle Emploi (assedic)
Cumul pension d’invalidité et revenu du travail en cas de reprise d’une activité professionnelle
Devenir de la pension d’invalidité à 60 ans
Invalidité et cotisation pour la retraite

 

Montant de la pension versée en fonction de la catégorie d’invalidité

Mode de calcul

  • Invalidité 1ère catégorie
    • = 30% du SAM
    • Versement de 30% du salaire, calculé sur les 10 meilleures années de rémunération.
  • Invalidité 2ème catégorie
    • = 50 % du SAM,
    • Versement de 50 % du salaire, calculé sur les 10 meilleures années de rémunération.
  • Invalidité 3ème catégorie
    • = 50 %du SAM

SAM : Salaire annuel moyen. Il est calculé à partir des 10 meilleures années de salaires précédant l’arrêt maladie.

Montant mensuel maximum et minimum d’une pension d’invalidité

  • Pension 1ère catégorie
    Montant mensuel minimum 281,65 €,
    montant maximum 965,40 € €
  • Pension 2ème catégorie
    Montant mensuel minimum 281,65 €,
    montant maximum 1 609,00 €
  • Pension 3ème catégorie
    Montant mensuel minimum 1 384,73 € (50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne).
    montant maximum 2 712,08 € (50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne).

Cumul pension d’invalidité et indemnisation versée par Pôle Emploi (assedic)

Le Cumul pension d’invalidité et indemnités versées par Pôle Emploi (Assedic, chômage) est possible dans le cas d’une perte d’emploi, alors que le salarié était bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Depuis la nouvelle convention Unedic, entrée en vigueur le 6 juin 2011, une  pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, peut désormais également se cumuler avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE

Il faut simplement que la dernière activité professionnelle qui a permis l’ouverture des droits ait également été cumulée avec la pension d’invalidité.

Cumul pension d’invalidité et revenu du travail en cas de reprise d’une activité professionnelle

Quelle que soit la catégorie d’invalidité, l’assuré peut reprendre une activité professionnelle : mais suivant le montant du revenu perçu pour l travail, la pension d’invalidité versée pourra être diminuée voire supprimer ( article L341-12 du Code de la Sécurité sociale)

L’article R 341-17 du Code de la Sécurité sociale définit des règles de cumul :

« La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d’assurance maladie lorsqu’il est constaté que le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l’intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l’article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l’article L. 341-6.
Pour l’appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu’ils sont tirés d’une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8, le revenu résultant de l’application au chiffre d’affaires ou aux recettes des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l’un ou l’autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l’assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l’assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d’un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l’assuré aurait normalement accédé à sa sortie d’apprentissage.
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Devenir de la pension d’invalidité à 60 ans

A 60 ans la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude au travail, sauf si le salarié s’y oppose

Une pension d’invalidité de 1ère catégorie peut désormais être versées jusqu’à 65 ans.

Invalidité et cotisation pour la retraite

L’invalidité donne des trimestres pour la retraite.
Mais ce sont les salaires soumis à cotisation qui valident les trimestres.
Par conséquent une personne en invalidité percevra une retraite d’un montant inférieur à celle d’une personne qui travaille.

 

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