Invalidité et contrat de travail

Monde du travail-Santé au travail

La notion d’invalidité relevant du droit de la Sécurité Sociale n’a aucune incidence sur le contrat de travail: néanmoins, plusieurs cas de figures peuvent se présenter pour le salarié.

Le salarié mis en invalidité continue à fournir des arrêts de travail à son employeur
Le salarié n’informe pas l’entreprise de sa mise en invalidité
Le salarié informe l’entreprise de son admission au bénéfice de l’invalidité sans exprimer le souhait de reprendre son travail.
Le salarié souhaite mettre fin à la période de suspension de son contrat de travail et reprendre le travail
Un salarié en invalidité peut continuer à travailler
Invalidité  : le délai de prescription est de 2 ans

 

Le salarié mis en invalidité continue à fournir des arrêts de travail à son employeur

Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.

Le salarié n’informe pas l’entreprise de sa mise en invalidité

Le contrat de travail est suspendu : le salarié reste à l’effectif de l’entreprise.

Le salarié informe l’entreprise de son admission au bénéfice de l’invalidité sans exprimer le souhait de reprendre son travail.

Depuis 2 arrêts de la Cour de Cassation en 2011, l’employeur doit organiser une visite de reprise dès qu’il est informé du classement en invalidité du salarié, sauf si le salarié dit ne pas vouloir reprendre le travail.

L’entreprise demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :

  • si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s’assure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte ;
  • si le salarié refuse, ce refus de se soumettre à la visite médicale peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 20 mai 1980).

 

Le salarié souhaite mettre fin à la période de suspension de son contrat de travail et reprendre le travail

Le salarié se présente à son travail

  • L’entreprise est tenue d’organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dont l’avis conditionnera un éventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié.

En effet le classement en invalidité ne dispense pas l’employeur d’organiser la visite de reprise ( Cass.soc., 12 octobre 1999, n°97-40.835 ; Cass.soc., 15 octobre 2003, n°01-43.571).
La mise en invalidité ne met pas fin à la suspension du contrat de travail.
La mise en invalidité n’est pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d’un examen

  • Cet examen constitue une visite de pré-reprise en vue de faciliter le recherche des mesures nécessaires.
  • Il devra être suivi d’une visite de reprise à l’initiative de l’entreprise.
  • Toutefois si l’entreprise a été informée au préalable de cette demande, la Cour de Cassation admet dans ses arrêts du 12/11/1997 Garafoli c/ Adjonick et du 10 mars 1998 Sté Manufacture des pneus Michelin c/ Donoro que la visite de reprise puisse être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail.
  • Lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la visite de reprise, il doit en informer l’employeur : à défaut ses conséquences ne sont pas retenues (Cass soc. 19 mai 2004 Bellanger c/ Sté Cellier).

Un salarié en invalidité peut continuer à travailler

Si le médecin du travail ne conclut pas à une inaptitude au poste de travail, le salarié peut poursuivre une activité professionnelle salariée, à temps plein ou à temps partiel.
Conformément à la circulaire DRT n° 94-13 du 21 novembre 1994 du Ministère du travail
Si le salarié continue à travailler et donc à percevoir en totalité ou en partie son salaire : sa pension d’invalidité sera suspendue en totalité ou pour partie,le mois civil qui suit les 2 trimestres consécutifs au cours desquels il y a eu dépassement du salaire trimestriel moyen de l’année de référence.

 Invalidité  : le délai de prescription est de 2 ans

Conformément à l’article L 932-13 du Code de la Sécurité sociale, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de la pension d’invalidité.

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1 commentaire

  1. karine dit :

    Que faut il faire lorsqu’un employeur saisit tout de même le médecin du travail, malgré le fait qu’on ait exprimé le souhait de ne pas reprendre le travail (et qu’il y ait toujours un arrêt de travail?)

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