L’indemnité de licenciement, versée par l’employeur au salarié , peut-être doublée dans certains cas. La durée d’indemnisation par l’assurance chômage dépend du temps de travail durant les mois qui ont précédé la procédure.
Indemnité de licenciement versée par l’employeur
Indemnisation par le régime d’assurance chômage
Indemnité de licenciement versée par l’employeur
Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’une indemnité de licenciement .
Les indemnités de licenciement sont doublées si l’inaptitude est consécutive :
- à un accident du travail,
- ou à une maladie professionnelle.
Cette indemnité de licenciement est augmentée de l’ICP, Indemnité compensatrice de préavis, uniquement dans le cas où le licenciement fait suite à une inaptitude en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans les autres cas, le salarié n’étant pas apte à travailler durant son préavis, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Indemnisation par le régime d’assurance chômage
Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail devient demandeur d’emploi.
Il doit s’inscrire à Pôle Emploi, ( l’ANPE, Agence Nationale Pour l’Emploi.)
Il percevra une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire,
et la durée d’indemnisation est fonction de la période d’activité, sans dépasser 3 ans au maximum.
Durées minimales d’indemnisation ( décret N°2006-188 du 21 Février 2006)
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois
A partir d’une seule adresse, le site de Pôle Emploi propose différents services :
- faire sa déclaration de situation mensuelle,
- consulter son dossier pour Pôle Emploi (Assedic),
- commander une attestation,
- informer d’un changement de situation les informations sont automatiquement transmises à l’ANPE,
- des dispositifs de formation permettant d’acquérir de nouvelles compétences facilitant l’accès à un emploi sont aussi présentées.
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bonjour je suis en arret de travail depuis le28 juillet pour une fracture du cuboide faite en dehors de mon travail.Je suis vendeuse en rotisseries et la seule employée
mon employeur suggere le licenciement pour inaptitude vu que je ne serai pas en etat de retravailler ni d etre reclassee dans l entreprise .Il va donc se mettre en quete d une vendeuse et me demande de mettre en route la procedure avec le medecin qui me suit
queels démarches effectuer ?Dois je faire un preavis et aurais je droit à des indemnité ?
je suis dans l entreprise depuis 8 ans
Une fracture du cuboide n’entraîne pas nécessairement une inaptitude au poste de travail de vendeuse. Il est indispensable de rencontrer dès maintenant le médecin du travail, à l’occasion d’une visite médicale de pré reprise afin qu’il donne son avis sur votre aptitude à reprendre votre poste de travail, éventuellement après un aménagement du poste de travail.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le salarié n’effectue pas le préavis parce qu’il n’est pas en mesure de l’effectuer.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, un salarié licencié pour inaptitude bénéficie effectivement d’indemnités de licenciement.
Bonjour
Attends une réponse vu mon cas merci
Je suis mis inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle , les deux visites médicales interval de 15 jours fait dans les régles .Depuis le 1 mars je suis en congé payés il me restait 41 jours.
Voici mes questions mon employeur doit-il me licencier aprés mes congés ? Vu le code du travail j ‘ai droit à mes deux mois de préavis payé vu que je ne peut plus prendre mon poste .Je me suis renseigné mais pas sur , sur le préavis pas obligé d ‘attendre deux mois pour m ‘inscrire pole emploi vu que c ‘est une ma ladie professionnelle je pense que mon chômage prendra cours 45jour + 12 jour de congés restant sur l ‘année 2012 .Qui peut me calculer la prime de licenciement j ‘ai 21 ans d ‘ancienneté salaire brute 1500€ j ‘ai appris en cas de maladie professionnelle la prime est multiplié par 2 ( 1/5 du salaire brut sur les dix premiére année et aprés s’ajoute de 1/15 du salaire les onze années restante (multiplié par deux en MP° Je remercie de me donner une response .
cordialement